Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.
Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Comment connaitre le montant de mon CPF ? Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit. Vous pouvez y consulter vos droits à la formation.
Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
Pour pouvoir mobiliser ses droits CPF, l'agent public doit obtenir l'accord de son employeur en faisant une demande écrite auprès du département des ressources humaines qui aura alors 2 mois pour annoncer sa réponse. La raison du refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance parlementaire compétente.
Le dispositif de financement d'une formation que tout le monde connaît est bien sûr : le CPF ou Compte Personnel de Formation (anciennement DIF). Contrairement au secteur privé, le CPF dans la fonction publique est alimenté en heures. Soit 25 heures par an, créditées automatiquement à la fin de l'année.
Pour toute question relative à la formation professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale relèvent de l'organisme de prise en charge des formations : CNFPT. les agents de la fonction publique hospitalière relèvent de l'organisme de prise en charge des formations : l'ANFH.
Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés du paiement de la contribution 1 % CPF-CDD.
Le site officiel moncompteformation.gouv.fr et son application mobile répertorient toutes les actions de formation que l'on peut financer au niveau national avec le CPF. Pour savoir si une formation est éligible, vous avez la possibilité de faire une recherche par critères en vous connectant à votre espace personnel.
Il existe aussi le site officiel du gouvernement, moncompteformation.gouv.fr, qui vous permet de rechercher les formations éligibles au CPF. Vous n'avez qu'à indiquer la formation que vous cherchez, son domaine d'activité, etc.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est à la portée de toute personne exerçant une activité professionnelle. Vous souhaitez suivre une formation dans le cadre professionnel et vous souhaitez savoir si c'est possible de le faire sur votre temps de travail ? Oui, c'est possible.
Le plafond se limite à 5 000€ au total.
Toutefois, le solde annuel est tout de même alimenté sur une base de 500€. L'alimentation des comptes CPF se calcule par les déclarations faites au DADS-U ou au DSN.
Les fonctionnaires avaient un droit individuel à la formation (DIF). Ce droit existait dans les fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Il était régi en particulier par les décrets n° 2007-1470 du 15/10/2007 (FPE), 2007-1845 du 26/12/2007 (FPT), 2008-824 du 21/8/2008 (FPH).
Les agents titulaires et les agents contractuels à contrat à durée indéterminée ou déterminée relevant des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, quelle que soit leur ancienneté de service, bénéficient du CPF.
Offrir un ordinateur en échange d'une inscription à une formation CPF est ainsi tout à fait illégal. Du point de vue des utilisateurs, il n'y a aucun souci à se faire. Ce qui est tout à fait le contraire pour le centre de formation, car ce dernier risque d'être sanctionné.
L'organisme de formation doit être habilité à former par le certificateur et déclaré comme tel auprès de France compétences. Le passage seul du test ou de l'examen, sans action de formation dispensée préalablement, n'est pas éligible au CPF.
Vous pouvez utiliser vos crédits CPF tout au long de votre carrière professionnelle. En effet, ils n'ont pas de date d'expiration. Il n'est pas possible de perdre votre CPF une fois dépassée une certaine date, car sa validité n'a pas de durée limitée.
le CFP - Congé de Formation Professionnelle :
pour suivre la formation de votre choix. Ce dispositif est accessible si vous justifiez de 3 années de services dans la fonction publique. La durée du CFP est de 3 années maximum et vous pouvez l'utilisé en une seule ou plusieur sfois.
Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique dirige la DGAFP depuis le 22 octobre 2020.
La fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble emploient 5,6 millions d'agents en 2020 (hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.
Le plan de formation est le produit d'une démarche collective qui comporte la synthèse des besoins individuels des agents exprimés lors de l'entretien annuel de formation (réalisé spécifiquement ou dans le cadre de l'entretien, professionnel annuel) et la réponse aux objectifs collectifs du service.
En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.