La garantie décennale Cette garantie est due par le constructeur aux propriétaires de la maison pendant une période de 10 années à compter de la date de réception des travaux. Ainsi, si la fissure de maison intervient dans les 10 ans suivant la réception des travaux de construction, cette garantie s'applique.
Pour être prises en charge par la garantie décennale, les fissures doivent être structurelles, et, ainsi, porter préjudice à la solidité du logement. A titre d'exemple, une fissure donnant lieu à une infiltration d'eau, fait partie des désordres pris en charge par la garantie décennale.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Le locataire doit assurer l'entretien courant du logement selon ses obligations définies dans le bail d'habitation (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989). Cependant, les fissures structurelles* relèvent généralement de la responsabilité du propriétaire (art. 606 et 1720 du Code civil).
Il n'existe pas de garantie fissures dans l'assurance habitation. Cependant, votre assurance habitation peut prendre en charge les fissures de maison ou d'appartement si le sinistre à l'origine des dommages est couvert par votre contrat d'habitation multirisque (MRH).
Si vous entendez des craquements, si vous constatez que des fissures s'élargissent ou que de nouvelles fissures apparaissent, ou encore si vous remarquez des infiltrations d'eau dans votre logement, il est vivement conseillé de contacter un professionnel pour évaluer la situation, car il s'agit de signes d'une fissure ...
Le cas de fissure de façade
Si la fissure ne présente aucun danger pour les occupants, car elle n'est qu'esthétique, la réparation ne sera pas prise en charge par la garantie décennale. En revanche, ce type de dommages peut être couvert par la garantie biennale.
suite à la publication de cet arrêté interministériel au Journal Officiel, vous devez effectuer une déclaration de fissure à votre assurance dans un délai de 30 jours.
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel dès qu'une fissure apparaît. Seul un professionnel pourra diagnostiquer la gravité de la fissure. En attendant l'expertise, ne rebouchez pas la fissure : posez plutôt des témoins en plâtre (ou fissuromètres) pour suivre l'évolution (ouverture/déplacement).
Quels désordres relèvent de la garantie décennale ? Les désordres sont de nature décennale lorsque, cachés à la réception, ils compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou, par extension, compromettent la propre solidité de l'un de ses éléments d'équipement indissociables.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Ce dernier est tenu de réparer les désordres dans le cadre de cette garantie, valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour faire valoir la garantie décennale, il est recommandé de signaler les dommages dès leur apparition et de conserver tous les documents liés à la construction.
Mais dès l'apparition des fissures, il est recommandé de contacter son assureur. Dans le même temps, il est recommandé de faire réaliser une expertise, par un expert fissures indépendant, pour disposer d'un rapport à remettre à l'expert d'assurance, lors de sa visite sur site.
Désordre décennal et responsabilité d'un tiers
Par exemple, la réalisation de travaux par le propriétaire lui-même ou une entreprise du bâtiment peut occasionner la formation d'humidité dans le logement, ou encore la construction d'un bâtiment voisin peut expliquer l'apparition de fissures sur l'édifice.
Désormais, l'État intervient avec une aide pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour pallier ces géorisques. Les fissures dans une maison sont souvent dues au retrait-gonflement des argiles, un risque géologique important. L'État propose une aide expérimentale pouvant atteindre 15.000 € pour prévenir et réparer ces dégâts.
Il est recommandé de contacter un expert dès que la largeur d'une fissure dépasse 1 mm, que celle‑ci s'élargit, réapparaît après s'être refermée, ou si elle est horizontale, en escalier ou verticale aux jonctions de murs porteurs, car ces signes indiquent un risque structurel potentiel.
Le prix d'une expertise varie en fonction de nombreux critères tels que la région d'habitation, la grille tarifaire du professionnel ou encore la gravité de la fissure. C'est pourquoi les tarifs pour une expertise de fissure de maison peuvent varier fortement, entre 500 euros et 1 000 euros en moyenne.
Les fissures dans une maison sont un vice caché si elles n'étaient pas constatées par l'acheteur au moment de la vente. Car, bien entendu, personne n'oserait en connaissance de cause acheter une maison avec des fissures. Ces fissures sont généralement causées par le gel et le dégel ou l'affaissement du sol.
Votre assurance habitation peut prendre en charge les frais de réparation des fissures dans les murs si celles-ci sont dues à un sinistre couvert , comme la rupture d'une canalisation provoquant une inondation et des fissures. En revanche, si les fissures sont dues à des problèmes structurels, tels que des mouvements de terrain, la prise en charge peut ne pas être assurée.
Presque tous les matériaux en béton se fissurent avec le temps, mais toutes les fissures ne sont pas graves. Les petites fissures superficielles (comme le retrait ou le faïençage) sont souvent d'ordre esthétique. Les fissures plus profondes ou plus larges (dues au tassement, au soulèvement ou à la structure) peuvent nécessiter l'intervention d'un professionnel . Le calfeutrage et l'entretien régulier des fissures permettent d'éviter des réparations coûteuses par la suite.
Maisons fissurées: les indices de l'action de la sécheresse
Pour une indemnisation liée aux fissures causées par la sécheresse, votre assurance applique une franchise légale de 1 520 €. Cette somme reste à votre charge, quel que soit le montant total des réparations. L'assurance verse le remboursement dans un délai maximum de 3 mois après la remise du rapport d'expertise.
Les fissures horizontales peuvent être superficielles ou structurelles : une évaluation rapide évite des dommages graves. Causes fréquentes : tassement différentiel des fondations, mouvements du sol, défauts de construction — d'où l'importance d'une étude de sol préalable.
Avant de procéder à toute réparation, il est crucial de comprendre les causes sous-jacentes des fissures. Un expert en fissures examinera attentivement la structure du bâtiment pour déterminer si les fissures sont le résultat de mouvements du sol, de défauts de construction ou d'autres facteurs environnementaux.