Les lycéens ont-ils le "droit de grève" ? Le décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves ne prévoit pas l'exercice d'un droit de grève par les lycéens. En revanche, ce texte mentionne l'obligation d'assiduité aux cours.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.
Dans les écoles, l'ensemble des instituteurs et des professeurs des écoles ont droit de grève, les adjoints comme les directeurs, les enseignant·es spécialisé·es, les PSY-EN, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires INSPE, les conseillers pédagogiques, les IEN, les AESH ...
Il n'y a aucune obligation de prévenir l'établissement avant de faire grève. Il existe une obligation pour les professeurs des écoles de se déclarer gréviste 48h avant le début de la grève. Cette obligation ne concerne pas les personnels du second degré, pas plus les AEd que les AESH, professeurs, CPE ou PSY-EN.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.
Les grévistes informent les familles dès que possible, et au plus tard la veille, par écrit, qu'il n'y aura pas de classe.
Effets sur la rémunération
L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.
Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
Deux personnes ou plus peuvent donc faire grève dans une entreprise, ou une personne seule si son mouvement s'inscrit dans une grève dépassant sa seule entreprise (grève nationale). Nul besoin d'être syndiqué pour faire jouer son droit de grève.
Sous réserve qu'elle ne se traduise pas par une complète désorganisation de l'entreprise en lui infligeant un préjudice excessif, la grève bouchon qui consiste en l'arrêt de travail des salariés occupant une place stratégique dans l'entreprise est licite.
(1)… les salariés ont le droit de se mettre en grève afin de protéger leurs intérêts économiques et professionnels. (2) Le droit de grève peut être utilisé comme ultime recours, si l'on n'est pas parvenu à un accord ni à une conciliation dans le conflit du travail concerné, au cours des négociations qui ont précédé.
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.
Pour se déclarer gréviste dans l'éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l'Inspecteur d'Académie. Cette déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels concernés.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
grève n.f. Plage édifiée à l'aide de matériaux grossiers (graviers, galets ou blocs). grève n.f.
L'organisation de l'accueil en cas de grève
Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur professeur est absent pour fait de grève. Si moins de 25% des professeurs de l'école déclarent leur intention de faire grève, l'État assure l'accueil de votre enfant.
L'accueil des enfants est organisé par l'organisme gestionnaire de l'école, quels que soient les motifs d'absence des professeurs. L'organisme gestionnaire organise le service librement.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d'y participer (loi n° 2008-790 du 20 août 2008). La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par courriel à la DSDEN.
«La rémunération mensuelle moyenne d'un opérateur de raffinerie de TotalEnergies en France en 2022 est de 5 000 euros brut par mois, Intéressement Participation compris [4 300 euros par mois hors intéressement]», peut-on lire.
Ce droit est un moyen de donner plus de force aux salariés face aux employeurs ou aux pouvoirs publics. Par ce moyen, ils peuvent s'exprimer et se défendre ; ils peuvent s'assurer d'être entendu. Pour qu'il y ait grève, il faut la réunion de trois critères : Un arrêt total du travail.