Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
Bonjour, Dans le but de réaliser une séparation de biens il vous faudra tout d'abord demander les services d'un avocat. Ce dernier déposera ensuite une requête auprès du juge aux affaires familiales qui homologuera votre séparation et entamera les démarches pour établir une reconnaissance de dette.
En règle générale, la dette d'un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d'une épouse le paiement d'une dette personnelle contractée par son mari.
Les personnes qui ont conclu un pacs,sous un régime de type séparatiste ou communautaire, comme les couples mariés, sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun.
Au décès du souscripteur d'un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil).
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.
La meilleure stratégie serait le régime de communauté universelle avec attribution intégrale (c'est-à-dire lorsque tout le patrimoine est automatiquement transféré au conjoint survivant). C'est la solution si vous ne souhaitez pas que vos enfants recueillent des biens au premier de vos décès.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Par exemple, votre carte de crédit et votre prêt auto sont généralement des dettes personnelles.
Celui qui épouse une femme, se doit (si elle en a), d'éponger ses dettes. Académie française.
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d'amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l'acquisition du même bien. Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent.
Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation…) Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières…)
Les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des emprunts qu'ils ont contractés solidairement (crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.). Toutefois, à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial , ils peuvent demander à la banque leur "désolidarisation".
Lorsqu'on est en couple, un dossier peut être déposé en commun ou seul. Le divorce ne modifie pas ces conditions : il n'est pas nécessaire d'être encore marié pour déposer un dossier conjoint. De même, un seul des ex-époux peut déposer un dossier, même si des dettes communes sont concernées. Attention !
On voit souvent les femmes contribuer à 50/50 même si elles gagnent moins que leur compagnon. Mais, en général, c'est le conjoint qui a le revenu le plus élevé qui dépense le plus. » C'est ce qui se passe dans ces couples : « Je paie deux tiers de tout, explique Gabrielle. La nounou, le loyer, l'école, les courses.
DÉVELOPPEMENT – La communication est encore et toujours la clé. Dans une relation, l'argent tend à accélérer les comportements qui doivent être connus et les éventuels déraillements.
L'argent : une source de conflits de couple
L'argent peut nuire à votre relation future ; en effet, un couple marié ou en union libre sur quatre (27 %) reconnaît que le stress financier affecte leur relation. Le chiffre est encore plus élevé (41 %) pour les jeunes couples.
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
Une femme mariée peut ouvrir un compte personnel auprès d'une banque, sans le consentement de son époux. Chaque époux, quel que soit son régime matrimonial, peut ouvrir un compte bancaire ou postal à son nom, et ce, sans le consentement de l'autre (c. civil art. 221).
Plusieurs solutions peuvent se présenter. L'une des solutions pour y échapper et protéger le concubin ou le partenaire de pacs consiste à rédiger un testament le désignant et permettant ainsi de constituer sa succession «sur mesure».
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.