Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Un commerçant a tout à fait le droit de refuser les paiements par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour les accepter. Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type : « les chèques ne sont pas acceptés ».
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque si la somme à payer est très faible, ou si les frais d'encaissement sont trop élevés au regard du montant inscrit sur le chèque. Il peut donc fixer un montant minimal pour payer par chèque.
Compte bancaire à découvert, durée de validité dépassée, opposition pour vol ou fraude, un chèque peut être refusé pour de nombreuses raisons. Ce type d'incident de paiement est souvent redouté, que l'on soit l'émetteur ou le bénéficiaire du chèque impayé.
Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais. Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident.
La loi n'autorise l'opposition à un chèque que dans les 4 cas suivants : la perte du chèque. le vol du chèque. l'utilisation frauduleuse du chèque (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Cependant, certains magasins Lidl appliquent depuis quelque temps une certaine restriction sur les moyens de paiement autorisés aux clients. Cela concerne notamment les chèques bancaires. En fait, le supermarché Lidl n'accepte plus ce mode de paiement.
Modalités du paiement par chèque bancaire
La somme doit être portée en chiffres et en lettres. En cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime. Le nom du bénéficiaire doit être lisible. La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire.
Selon les événements et le délai de réservation, nous acceptons les modes de paiement suivants : - Carte bancaire Visa, Mastercard, e-carte bleue, - Chèque bancaire, Attention : en fonction de votre choix de mode de retrait, certains modes de paiement peuvent ne pas vous être proposés.
Pour ce faire, soit vous émettez un chèque au profit du guichet de la banque auquel vous vous êtes adressé et présentez une pièce d'identité, soit vous présentez votre carte bancaire : c'est ce que l'on appelle la procédure de cash advance.
Généralement, le délai d'encaissement est compris entre 1 et 2 jours ouvrés, la date de départ correspondant à celle figurant sur le bordereau de remise de chèque.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque.
15 jours correspond à la période pendant la quelle le crédit de ce cheque peut-être annulé pour des problèmes légaux (cheque volé). C'est donc normal que la banque cherche à conserver cette argent.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Être à découvert est toujours une situation à éviter. Si cela vous arrive ponctuellement et sur de petites sommes, il n'y aura aucune incidence à l'exception des agios et des éven-tuels frais qui vous seront prélevées, surtout si vous restez dans les clous de votre autori-sation de découvert.
Les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie) seront à la charge de votre client débiteur.
Concrètement, la loi Murcef impose aux établissements bancaires d'informer leurs clients préalablement au rejet d'un chèque afin qu'ils puissent alimenter leur compte dans les plus brefs délais, mais également sur les conséquences d'un rejet de chèque et les moyens leur permettant de régulariser leur situation.