C'est pourquoi 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu'un collaborateur ne travaille jamais le samedi = et à vérifier le décompte.
La règle des 5 samedis
Sur les 30 jours ouvrables de congés payés, on compte 5 semaines, donc logiquement 5 samedis. Si un salarié prend des congés pour des semaines incomplètes, l'entreprise ne pourra décompter que ces 5 samedis dans l'année, pas plus.
- Si le jour férié tombant un samedi est habituellement chômé, il n'est pas décompté comme jour de congés payés (CP) et l'employeur doit faire bénéficier le salarié d'un jour de congé supplémentaire (cass. soc. 29 octobre 2003, n° 01-45485 BC V n° 274).
Les congés sont décomptés sur l'ensemble des jours ouvrés de la semaine donc du lundi matin au vendredi soir. Attention, les mercredi et vendredi après-midi ne sont pas colorés sur le planning, ils sont pourtant bien décomptés !
Les jours ouvrés et jours ouvrables renvoient à deux réalités distinctes, il est important de savoir les différencier: Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise. Par exemple, si celle-ci est ouverte du lundi au vendredi, on compte 5 jours ouvrés.
Décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ; Décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
En France, le samedi est considéré comme un jour ouvrable, c'est-à-dire un jour où le travail est légalement autorisé. Cependant, il n'est pas systématiquement un jour ouvré, qui correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise.
Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables dont le samedi. Un salarié qui prend un semaine de congés, du lundi au vendredi sans jours fériés, se verra donc décompter 6 jours même s'il ne travaille jamais le samedi.
Le samedi continuera donc bien à être considéré comme un jour ouvrable dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale, sauf si une disposition spécifique prévoit explicitement autre chose.
Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrésJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Les congés payés (CP) sont, en principe, décomptés en jours ouvrables. Les jours ouvrables correspondent à chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le jour férié chômé n'étant pas un jour ouvrable, il ne peut pas être décompté des CP.
Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.
Par exemple, si le 14 juillet, jour férié, tombe un mercredi, il s'agit d'un jour ouvrable mais pas d'un jour ouvré, car il n'est pas travaillé. En revanche, si le 14 juillet tombe un samedi, il s'agit d'un jour ouvrable et d'un jour ouvré, car il est travaillé.
Les congés payés des salariés à temps partiel
Par exemple, un salarié travaille 4 jours par semaine. Il ne travaille pas le mercredi. Si le salarié arrête de travailler le mardi au soir et reprend le lundi suivant : on décompte donc 2 jours ouvrés (jeudi et vendredi) ou 3 jours ouvrables (jeudi, vendredi et samedi).
Samedi férié et congés payés en jours ouvrés
Dans le cas d'un samedi férié, comme le décompte en ouvrable donne droit à un jour supplémentaire quand la semaine est posée (report du samedi non décompté), un jour supplémentaire devrait être également octroyé pour les collaborateurs ayant un décompte en jours ouvrés.
Un jour ouvrable exclut le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés. Le congé commence le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Les jours de pont sont considérés comme ouvrables et donc décomptés. Un salarié à temps partiel est soumis aux mêmes règles de décompte.
Le samedi est généralement payé "normalement", sauf exceptions prévues par l'entreprise utilisatrice. Le dimanche est très souvent majoré, parfois jusqu'à +100 %, selon la convention collective de l'entreprise utilisatrice. Les jours fériés, c'est souvent une bonne surprise (surtout le 1er mai).
La durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures, aux termes des dispositions de l'article L. 3121-20 du Code du travail. Toutefois, cette durée de 48 heures est uniquement applicable sur une semaine isolée. On parle alors de durée maximale hebdomadaire absolue.
Tous nos délais de distribution sont indicatifs, c'est-à-dire sans engagement contractuel, et sont exprimés en jours ouvrables (du lundi au samedi sauf jours fériés nationaux et locaux).
Lorsqu'un salarié pose son vendredi, le samedi est automatiquement décompté des 30 jours ouvrables. Cela peut parfois conduire à devoir poser plusieurs samedis non travaillés. Certains salariés peuvent évoquer une règle des 5 samedis par an. Cette règle n'existe pas dans le Code du travail.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Jour de repos hebdomadaire et congés payés
Ainsi, il n'est pas possible pour un employeur de considérer un jour de repos comme un congé payé. L'employeur ne pourra pas le décompter du solde de congés payés de l'employé sauf si ce dernier est censé travailler un samedi ou un dimanche.
Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée.
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ? S'il s'agit d'un jour ouvrable et : Chômé dans l'entreprise : il n'est pas décompté sur les congés payés ; Travaillé dans l'entreprise : il est décompté au titre des congés payés.
Calcul de délai en jour franc en présence d'un jour férié
🛠️ En pratique : si, par exemple, un délai de 5 jours francs pour prendre une décision est accordé un 26 avril, l'échéance est reportée au 2 mai. La décision pourra donc être soumise à partir du 3 mai.