Le vendeur peut refuser proposition d'achat au prix. Lorsque vous soumettez une offre d'achat à un vendeur, vous espérez bien sûr une réponse positive, surtout lorsque celle-ci est au prix demandé ! Cependant, le vendeur est en capacité de refuser l'offre d'achat émise et donc le montant proposé.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
Une offre d'achat au prix bloque donc bien les visites. Si vous avez plusieurs offres au même prix mais pas à votre prix de vente souhaité, à vous de négocier et faire jouer la concurrence.
Pour la refuser, vous avez deux options : répondre à l'acheteur par la négative via courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d'achat en ne donnant tout simplement pas suite à cette dernière.
Le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Il peut, en revanche, envisager une résiliation amiable ou judiciaire. Si les deux parties tombent d'accord pour annuler le compromis, il est tout à fait possible de le résilier.
Contrairement à l'acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d'une offre d'achat qu'il a accepté par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d'achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter. En réalité, ce n'est pas toujours le cas. Le vendeur peut en effet avoir reçu une offre concurrente.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
Puisque la contre-proposition est l'équivalent d'une nouvelle promesse de contracter, elle peut être présentée même après l'expiration du délai d'acceptation de la PA.
En théorie, une offre d'achat engage l'acheteur, et si le vendeur accepte cette offre, l'acheteur est dans l'obligation de signer un compromis de vente. Cependant, l'offrant bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
La seule option pour annuler une offre d'achat est que celle-ci ne soit pas écrite dans les règles ou qu'elle ne comporte pas de réel consentement définitif à mener la vente jusqu'à son terme (si elle précise que vendeur et acheteur ne seront engagés qu'au moment de la signature du compromis de vente par exemple).
Une offre d'achat acceptée est un contrat qui engage les deux parties de la vente, il n'est pas possible de se rétracter à ce moment pour l'acheteur, il pourra le faire uniquement via une lettre de rétractation lors du délai SRU qui démarre après la signature du compromis de vente.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Pour pouvoir hésiter et choisir entre deux offres d'achat, ces dernières doivent avoir été faites simultanément. La Cour de Cassation considère, en effet, que si deux offres (ou plus) sont parvenues au vendeur le même jour, elles sont dites concomitantes.
Bloquer une vente immobilière sans notaire
Dans la majorité des cas, les parties font appel à un notaire pour encadrer juridiquement toutes les étapes de la vente. Mais à ce stade, rien n'oblige les parties à engager un notaire. Offre d'achat, compromis de vente, les parties peuvent rédiger ces actes seuls.
Y a-t-il une différence entre une promesse d'achat et une offre d'achat? Non, c'est la même chose. On utilise souvent l'expression « offre d'achat », mais la bonne désignation est « promesse d'achat ». Dans ce document contractuel, la personne qui désire acheter la propriété du vendeur lui fait une offre formelle.
La promesse d'achat est d'ailleurs le premier document officiel relatif à la vente d'un bien immobilier. La promesse de vente intervient plus tard et constitue un avant-contrat, comme le compromis de vente.
Toute contre-proposition a pour effet d'annuler les contre-propositions précédentes faites par l'acheteur ou le vendeur. La dernière Contre-proposition doit énumérer tous les éléments inclus et exclus qui ne sont pas mentionnés à la Promesse d'achat initiale (en ne se fiant pas aux contre-propositions précédentes).
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Le vendeur a deux obligations principales : une obligation de délivrance et une obligation de garantie de la chose, cette dernière obligation comprenant une obligation de sécurité. Mais avant toute signature de contrat, le vendeur a une obligation d'information.
Pour contresigner une offre d'achat vous devez écrire en manuscrit « Bon pour acceptation de l'offre d'achat au prix de 486 000 € (quatre cent quatre-vingt six mille euros) ». Le montant doit être écrit en chiffres et en lettres.
La durée de validité d'une offre d'achat n'est pas clairement encadrée par la loi, mais l'usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours en moyenne.
L'offre d'achat, même si son cadre est assez mal défini par la loi, n'en est pas moins considérée comme un acte ayant une véritable valeur juridique. Ne rédigez un tel document que si vous êtes certain de bien vouloir acquérir le bien à la valeur indiquée.