Cela signifie que lorsqu'une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle. En effet, même si le bien construit est financé par les deux membres du couple, l'ensemble terrain/maison est la propriété d'un seul époux.
L'article 552 du Code civil, lui, dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou services fonciers ».
Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu'en soit celui qui l'a construite.
Vente de votre quote-part de propriété
La vente de votre quote-part est la solution la plus simple pour sortir d'une indivision terrain. Vous pouvez proposer votre part à un autre indivisaire ou à un tiers. Pour la vente d'une quote-part à un coïndivisaire, vous n'avez aucune démarche spécifique à réaliser.
L'article 553 du code civil dispose que les constructions édifiées sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire de ce dernier à ses frais, et donc qu'elles lui appartiennent. Sauf preuve contraire, la maison est donc présumée appartenir au propriétaire du terrain: votre mari.
Solliciter la mairie
Muni de la référence cadastrale, vous pourrez ensuite solliciter les services dédiés à l'urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ils ont le droit de communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle. La démarche est gratuite.
Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire.
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
Les droits de préemption des indivisaires en cas de vente d'une partie du terrain. En droit français, lorsqu'un terrain en indivision est vendu, les co-propriétaires ont un droit de préemption qui leur permet de racheter la part du co-propriétaire qui souhaite vendre avant toute autre personne.
Un terrain en indivision est un terrain détenu par deux personnes ou plus. Appelées indivisaires ou coïndivisaires, les propriétaires du bien exercent un droit de propriété sur des parts (égales ou inégales), qui ne sont pas matériellement identifiables.
Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Un indivisaire souhaite occuper la maison en indivision
Chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part sur les biens en indivision. Par conséquent, aucun des coïndivisaires ne peut s'approprier ni l'usage ni la jouissance d'un bien indivis.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu'il n'ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art. 2262 du code civil). En attendant, il en est le "possesseur".
Vous vous demandez sans doute comment s'approprier un terrain abandonné ? L'article 2258 du Code civil prévoit la prescription acquisitive d'un terrain, aussi appelée usucapion. Il s'agit d'un moyen légal d'obtenir la propriété d'un bien immobilier du fait de sa possession (article 2261 du Code civil).
Les propriétaires de terrains ont l'obligation d'entretien des terrains, notamment la taille de la végétation et l'évacuation des gros déchets et machines. Dans le cas contraire, la mairie peut intervenir pour éviter les nuisances au voisinage.
Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.
Vous vendez votre terrain en indivision
L'unanimité n'est plus requise pour prendre cette décision : en effet, depuis 2009, si les propriétaires des parts sont d'accord, la vente peut avoir lieu. Votre notaire a, à compter de la décision, un mois pour prévenir, grâce aux services d'un huissier, les autres indivisaires.
Selon l'article 815-10 du Code civil, tous les indivisaires sont redevables des dettes de l'indivision à hauteur de leur quote-part. Chacun est donc tenu de contribuer aux frais d'entretien et d'administration du bien immobilier.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
L'attestation de propriété est un document officiel remis au nouveau propriétaire d'un bien immobilier.
4. Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Pour ce faire, les indivisaires désireux de mettre en vente le bien doivent exprimer leur volonté devant notaire. Le notaire aura ensuite un mois pour indiquer aux autres indivisaires, par huissier, l'intention de vendre. Ces derniers auront alors trois mois pour répondre.