Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans.
Selon votre situation
Si vous êtes bénéficiaire d'une seule allocation, l'organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due en une seule fois. Si le montant de cette dette est trop élevé, vous pouvez demander un échéancier pour rembourser cette somme.
C'est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d'Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, changement d'adresse …). Cela vous permettra d'éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les principales aides sociales remboursables. Les principales allocations remboursables sont l'ASPA ou minimum vieillesse et les aides à l'hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées. Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d'un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation.
Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Le remboursement des APL, du RSA, et de toutes aides estimées comme trop perçues se fait par une retenue sur vos allocations. La CAF lorsqu'elle vous sanctionne pour trop perçu d'allocations vous indique le montant qu'elle compte retenir sur vos prochaines prestations.
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d'un oubli ou d'une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Le montant du RSA dépendant de vos ressources et de celles de votre foyer, il n'y a pas d'obstacle au cumul d'un héritage et du RSA. La seule et unique condition pour continuer à percevoir le RSA quand on reçoit de l'argent d'un héritage est de ne pas dépasser les plafonds de ressources pour le RSA.
Les délais de la CAF
La date de prescription d' une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort.
En cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
En règle générale, l'Aspa (l' actif net) est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser.
Le minimum vieillesse, qui est désormais remplacé par l'Apsa ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, est un dispositif d'aide pour les retraités ayant de faibles ressources. Octroyé sous forme d'aide, le minimum vieillesse doit être remboursé par les héritiers lors de la succession.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Le montant ASPA est attribué en fonction de votre situation familiale. Cependant, il ne peut pas être supérieur à : 10 881,75 euros par an pour une personne seule soit 906.81 euros par mois. 16 893,94 euros par an pour les couples soit 1.407,82 euros par mois.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Son montant varie entre 598,54 euros (pour une personne seule sans aide au logement) à 1.496,35 euros (pour un couple avec 3 enfants sans APL). L'aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Sachez aussi qu'elle vous donnera droit à de nombreuses aides supplémentaires.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.