Le décret n° 2023-1150 portant sur la suppression du retrait de point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h a été publié le 06 décembre 2023. Il confirme ainsi l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024.
C'EST FAUX !
L'argument de l'application de la loi dans le temps n'est pas approprié puisque le principe du retrait de points du permis de conduire instauré par la loi constitue une mesure administrative et non une sanction pénale. De plus, la loi n'a pas remis en cause le caractère « permanent » du permis B.
2026, l'année du tournant avec la directive européenne
Le principe du « permis à vie » disparaît : chaque conducteur, peu importe son âge, devra renouveler son permis tous les 15 ans. Si vous avez plus de 70 ans, un contrôle médical obligatoire viendra s'ajouter à cette démarche.
Il n'est absolument pas prévu de supprimer pour le moment le permis à points et tout ce qui est dit sur ce compte actualité est totalement faux. La dernière fois il nous racontait qu'au premier octobre c'était le GPS sur les Smartphones qui seraient interdits en conduisant.
Depuis le 1er janvier 2024, les conducteurs ne sont plus pénalisés par la perte d'un point de permis pour des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse retenue.
Une nouvelle directive européenne prévoit qu'une visite médicale devienne nécessaire pour renouveler son permis de conduire.
L'invalidationPerte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
En 2025, la réglementation routière impose de disposer dans son véhicule de certains équipements comme le gilet de sécurité, le triangle de présignalisation, des feux en parfait état et des vitres avant conformes.
Quel délai en pratique après le paiement d'une amende forfaitaire ? En pratique, on constate un retrait de points qui intervient dans un délai entre 2 semaines et 3 mois après le paiement d'une amende forfaitaire. C'est à ce moment que votre solde est modifié sur le site MesPointsPermis.
Pour l'année 2026, les titulaires de permis de conduire des classes 5 (véhicule de promenade) et 6 (motocyclette) — permis de conduire, permis probatoire ou permis restreint — bénéficient d'une économie correspondant à 75 % du montant de la contribution d'assurance associée à leur permis de conduire.
Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Ils seront remplacés progressivement par les nouveaux permis au format sécurisé. Il est donc inutile de vous précipiter en préfecture ou sous- préfecture pour échanger votre permis de conduire.
Après la fin du papier rose prévu pour 2033, c'est désormais au permis de conduire à vie de tirer sa révérence.
Pourquoi faut-il garder son ancien permis de conduire ? Il n'est pas obligatoire de rendre son permis rose cartonné ou de le détruire pour en obtenir un nouveau. Conserver son ancien permis peut être utile dans certaines situations. Par exemple, un assureur peut en demander une copie avant la signature d'un contrat.
D'ici 2030, le permis de conduire deviendra entièrement numérique, intégré à l'application France Identité. Le but est de simplifier les contrôles et éviter les fraudes. Ce permis dématérialisé sera reconnu dans toute l'Union européenne, au même titre que le format physique actuel.
Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire pendant 6 mois ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Jusqu'au 28 décembre 2025, un grand excès de vitesse (dépassement d'au moins 50 km/h) constituait une contravention de 5e classe. L'affaire était jugée devant le tribunal de police et sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 €, un retrait de 6 points et diverses peines complémentaires.
Le décret n° 2023-1150 portant sur la suppression du retrait de point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h a été publié le 06 décembre 2023. Il confirme ainsi l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024.
est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
Le non-paiement de l'amende forfaitaire à la suite de la réception d'un PV empêche la perte de point uniquement si l'infraction est contestée dans les délais.
À partir de 2025, les conducteurs âgés de plus de 70 ans devront passer un test de conduite pour conserver leur permis, visant à évaluer leur aptitude et renforcer la sécurité routière.
À compter du 1er janvier 2025, les contenants de réchauffe en plastique dans les services de restauration collective tels que les écoles, les crèches et les établissements médicaux spécifiques seront interdits dans les communes de plus de 2 000 habitants.
En 2025, les règles du permis de conduire évoluent pour favoriser l'autonomie sans négliger la sécurité. Avec un accès dès 17 ans, une formation enrichie, des délais raccourcis et une transition numérique aboutie, le parcours des candidats est plus fluide et plus motivant.
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Six pays membres de l'Union européenne n'ont pas adopté le système du permis à points ; il s'agit de la Belgique, de l'Estonie, de la Finlande, du Portugal, de la Slovaquie et de la Suède.
Les conducteurs ayant entre 3 et 9 points sur leur permis auront commis une ou plusieurs infractions au code de la route, mais seront toujours autorisés à circuler . Ces points de pénalité peuvent résulter de diverses infractions, telles que l'excès de vitesse, l'utilisation d'un téléphone portable au volant ou la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale.