Pour savoir si tel ou tel revenu est pris en compte pour la prime d'activité, la règle est simple : dès lors que les montants perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu, ils sont pris en compte par la CAF. Or, en France, les revenus issus des loyers des propriétés immobilières sont imposables.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel net avant impôts supérieur à 1070,78 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d'activité ? Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1 070,78 euros net mensuel.
En effet, les IJ sont considérées comme revenus professionnels (=salaire) pendant les 3 premiers mois d'un arrêt de travail, selon l'article R. 844-1. Passé ce délai de 3 mois, le versement de la prime d'activité s'arrête.
Prime d'activité pour un célibataire
Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, propriétaire : 34 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 97 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 265 € de prime / mois.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Vous faites votre déclaration trimestrielle prime d'activité : vous devez reporter les revenus fonciers perçus au cours des 3 derniers mois. Pour cela, lors de l'étape correspondant à la déclaration de vos salaires et indemnités, sélectionnez « déclarer d'autres ressources » et indiquez les loyers perçus.
– À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, il faut avoir une activité professionnelle rémunérée par un revenu d'activité. Il n'y a donc pas que les salariés en CDI qui sont éligibles à ce dispositif !
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.
Est-ce que la prime d'activité fait baisser les APL ? Le montant des APL est intégré sous forme de forfait à votre prime d'activité.
Les revenus maximums pour percevoir la prime d'activité
Tout dépend là encore de la composition du foyer et de la situation familiale, mais, à titre de référence, une personne seule percevant un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC (environ 1 885 € net par mois) ne peut pas prétendre à cette prime.
Quel est le montant maximum de la prime d'activité ? Cela dépend de vos ressources et de la composition de votre foyer. Ainsi, le montant maximum est de 595,25 € pour une personne seule sans enfant, de 892,88 € pour une personne seule avec un enfant et de 1071,46 € avec deux enfants.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
En 2022, vous allez déclarer vos revenus fonciers 2021 aux impôts. Les impôts vont transmettre à la caf le montant à prendre en compte.
Le but de cette déclaration de biens immobiliers, effective depuis le 1er janvier 2023, est d'identifier les propriétés qui sont toujours concernées par la taxe d'habitation. Si, pour les résidences principales, elle a été supprimée, ce n'est pas le cas des résidences secondaires.
Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles vous appartenant ou appartenant à des membres de votre foyer fiscal (époux, partenaire).
Ce que dit la loi
Concernant le fait que la CAF puisse consulter votre compte en banque, il y a une législation qui traite de ce sujet. L'ensemble de s actions de la CAF sont soumises à la règlementation du Code de la Sécurité Sociale. Ce code indique aussi quelle est la législation en vigueur pour ce genre de cas.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle. Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux.
Quelles sont les informations à fournir ? Vous devrez informer la CAF de tous les revenus nets liés à une activité professionnelle perçus par votre foyer : les vôtres, ceux de votre conjoint(e), ainsi que les salaires de vos enfants.
Méthode de calcul de la prime d'activité
La prime d'activité est calculée sur la base du montant forfaitaire, qui est de 595,25 € pour une personne seule. À cela s'ajoute 61% des revenus du travail de l'individu, soit 854 € dans notre exemple (61% de 1400 €).
On rappelle que le SMIC s'élève actuellement à environ 1383€. Pour un salaire de 1500€, vous pouvez toucher jusqu'à 178€ de prime d'activité par mois.
A 1200€ sans apl, la prime est de 243.05. Avec apl, 176.87.