Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Que faire en cas de refus du locataire de faire visiter le logement pour le relouer ? Tout d'abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les visites sont possibles les jours ouvrables (du lundi au samedi) mais pas plus de 2 heures par jour. Elles sont interdites les dimanches et jours fériés (article 4 loi du 6 juillet 1989). L'horaire des visites est à la libre convenance des parties.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
Les locataires ont des devoirs comme régler le loyer dans les délais impartis, assumer les petites réparations et respecter le voisinage. En plus de payer son loyer et ses charges, le locataire doit entretenir son habitation et l'assurer.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
En général, le locataire doit justifier d'un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer. Il faut ensuite que le locataire et, si nécessaire, la personne qui se porte caution produisent un avis d'imposition, des bulletins de salaire, une attestation d'employeur…
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
Si votre appartement est toujours occupé par votre locataire sous contrat, les visites que vous organiserez devront se faire avec le consentement de celui-ci. Le locataire peut même, s'il le souhaite, être présent.
C'est à votre locataire que vous devez proposer d'acheter le bien en priorité avant de le proposer à tout autre acquéreur, qu'il soit à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Et cela même lorsqu'un « pacte de préférence » a été signé avec un proche.
À la fin du bail. Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux. Pour cela, le propriétaire doit donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail.
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier où vous m'informez de votre décision de mettre fin au bail pour le local cité en référence. Conformément à votre courrier, je prends acte de votre départ pour la date du --préciser la date--.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.