La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
C'est donc le propriétaire qui est redevable de la TEOM vis-à-vis du fisc. Cependant, la loi permet aux propriétaires qui louent un logement d'inclure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les charges récupérables (voir ce décret).
Demande d'exonération de TEOM
Trois conditions sont à remplir : le logement est vacant pendant au moins trois mois. la vacance concerne l'intégralité du logement ou une partie susceptible d'être louée à part. la vacance est indépendante de la volonté du bailleur.
Deux solutions s'offrent au bailleur propriétaire pour récupérer cette taxe. Il peut la récupérer en une seule fois ou chaque mois sous la forme de provisions pour charges en même temps que le loyer. Un modèle de lettre pour récupérer la taxe des ordures ménagères auprès locataire est disponible au format PDF ou WORD.
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration. Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs. Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau. Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Le service des impôts peut faire une répartition par rapport à la valeur locative (pas la superficie exactement). La répartition au nombre d'occupants est litigieuse car le bailleur n'a aucun droit de contrôler ou limiter le nombre d'occupants.
Il est interdit pour un propriétaire de reporter le paiement de la taxe foncière au locataire. C'est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation qui a fixé cette règle. En revanche, le propriétaire peut imputer au locataire d'autres taxes comme la taxe de prélèvement d'ordures ménagères.
La taxe foncière est payée par toute personne qui est propriétaire, au 1er janvier, d'un appartement ou d'une maison.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
En principe, seuls les contribuables les plus aisés sont encore redevables de la taxe d'habitation cette année. [Mise à jour du jeudi 29 septembre 2022 à 09h17] Aurez-vous une mauvaise surprise en consultant votre avis de taxe d'habitation cet automne ? Les avis d'impôt sont transmis depuis le 28 septembre.
Comme vous avez pu le constater, un nouveau mode de paiement est dorénavant possible pour le règlement de vos redevances des ordures ménagères : le paiement par internet. Il suffit de vous connecter sur le site http://www.tipi.budget.gouv.fr muni de votre facture où figurent les références de paiement.
Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul des charges locatives au réel. Ce régime consiste à calculer une provision sur charges en fonction des charges locatives de l'année passée. Elles sont estimées en moyenne à 75 % du montant total demandé par le syndic dans les appels de fond.
En règle générale, les charges du propriétaire bailleur sont de l'ordre de 30 %. En effet il est rare que la location couvre tous les frais sauf dans le cas d'un cash-flow positif. Comme dans le cas d'un achat individuel si vous êtes propriétaire bailleur vous devrez vous acquitter de la taxe foncière.
Chaque année, le propriétaire doit déclarer son ou ses locataires à l'administration fiscale. En cas de changement d'adresse dudit locataire, il dispose de trois mois pour effectuer la déclaration de déménagement du locataire. Dans le cas contraire, il sera lui-même redevable de la taxe d'habitation.
En devenant propriétaire, vous allez devoir payer un certain nombre de taxes : certaines sont régulières (taxe foncière, taxe d'habitation, syndic de copropriété), d'autres sont à régler en cas de revente (taxe sur la plus-value immobilière).
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Exonération fiscale et réduction d'impôt
Depuis 2018, toutes les personnes âgées d'au moins 60 ans peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Un abattement de 30% s'applique en 2021 sans condition de revenus.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)