Un garage peut-il être compté comme surface habitable ? Tout comme un sous-sol, un garage n'est pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable.
Pour calculer ou vérifier la surface habitable d'un logement, on additionne les superficies (= longueur x largeur) de chaque pièce (salon, cuisine, chambres, salle à manger, salle de bain, toilettes, couloir, combles aménagés…) dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres.
Par conséquent, un emplacement de stationnement privatif ou un garage non attenant construit sur le terrain du propriétaire est considéré comme faisant partie des dépendances immédiates, même s'il s'agit de constructions distinctes de l'immeuble d'habitation ou de la maison.
Le calcul de la surface habitable dite Loi Carrez, ne tient pas compte des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, des balcons et terrasses, des caves et des parkings.
Calcul de la surface taxable d'un garage : principe
Pour cela, il faut compter toutes les surfaces closes et comportant une toiture. Une fois cette dimension obtenue, déduisez ensuite celle de l'épaisseur des murs ainsi que les vides et les trémies.
Toute pièce avec des murs finis, un plafond et le chauffage et/ou la climatisation est considérée comme une superficie utilisable. Il y a un débat sur les garages et donc les buanderies mais tout est désormais réglementairement de la surface habitable.
Le locataire d'un garage ou d'une place de parking au 1er janvier de l'année d'imposition doit payer la taxe d'habitation, même s'il résilie le bail du parking au cours de l'année. Il n'y a qu'un seul cas de figure où le propriétaire paie la taxe d'habitation : lorsqu'il est l'occupant du garage.
Location d'un garage : qui paie la taxe foncière ? La taxe foncière du garage ou du parking est adressée au propriétaire. C'est à lui de la régler, contrairement à la taxe d'habitation qui est due par l'occupant au 1er janvier. A noter que le propriétaire est redevable de la taxe foncière qu'il occupe ou non les lieux.
Un garage indépendant ou attenant à votre maison est considéré comme une annexe. Si l'emprise au sol créée est inférieure à 20 m2, une déclaration préalable de travaux est requise.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.
Seule la surface habitable de votre logement est à déclarer aux impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : vous prenez une pièce et multipliez sa largeur par sa longueur.
Combien de pièces déclarer aux impôts ? Toute pièce supérieure à 9m². Les pièces dont la surface fait plus de 30m² comptent fiscalement pour 2 pièces.
Qu'est-ce qu'un garage ? Avant de rentrer dans les calculs et les aspects techniques, revenons rapidement sur la définition d'un garage. Un espace considéré comme un garage est obligatoirement clos ou au minimum couvert, et est dédié exclusivement au stationnement de véhicules.
Pour agrandir votre garage, vous devrez également vous soumettre aux réglementations administratives attendues. Si la surface de votre garage est supérieure à 20 m², le permis de construire est exigé. Si la surface de votre garage est inférieure à 20 m², l'autorisation préalable de travaux est requise.
Quand on parle d'une surface habitable, on se base toujours sur la Loi Boutin. C'est le résultat de la surface du plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées comme les murs, les cages d'escalier et les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 180 cm, etc.
Les garages, remises et parkings situés à une distance inférieure à 1 km des logements sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe d'habitation, indique l'administration fiscale.
Les locations de garages et d'emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60 %, quelles que soient les caractéristiques ou le type (garage individuel, box, emplacement en sous-sol, en surélévation) et quelle que soit la périodicité de la location.
La taxe d'habitation est à payer pour les dépendances du logement, mais pas toutes. C'est le Bulletin Officiel des Finances Publiques ou BOFIP qui détermine si un tel garage ou une telle place de parking est imposable ou non. Plus précisément, une dépendance non mitoyenne du logement demeure imposable.
Sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la Taxe Foncière due au titre de votre habitation principale pour sa fraction excédant 50 % de vos revenus.
Vous devez déclarer les travaux.
En effet, la surface minimale pour un garage est supérieure aux seuils pour être dispensée de la déclaration. Déclaration préalable : en règle générale, une déclaration préalable est obligatoire lorsque votre surface de plancher ou emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
Non, les vérandas ne sont pas considérées comme des surfaces habitables. Vous pourrez cependant prendre en considération la surface au sol lors du calcul de la surface privative pour une vente immobilière, même si elle fait moins de 8 m².
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d'escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l'escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.