Quel bien immobilier peut être saisi ? Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Le bien immobilier peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.
Pour éviter la saisie immobilière d'un bien, le portage immobilier est la solution de derniers recours pour garder son patrimoine. Une solution sécurisée encadrée par de nombreux textes de loi. Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l'intégralité de ses créanciers.
La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.
La visite du huissier
Si vous ne remboursez pas la somme dans les 8 jours, l'huissier vous rendra visite pour établir un procès-verbal pour décrire le bien saisi. Attention : l'huissier a le pouvoir de pénétrer dans le bien saisi en votre présence ou en votre absence.
Le débiteur est donc assigné à une audience d'orientation devant le Juge de l'Exécution. Si vous souhaitez faire des contestations ou des demandes, vous devez être accompagné d'un avocat qui va les déposer au greffe.
Quand on évoque une protection des biens contre la saisie, l'idée est d'isoler, voire de sortir, une partie des biens de la personne endettée de son patrimoine pour éviter que les créanciers ne cherchent à rembourser les sommes qui leur sont dues en saisissant ces biens.
Pour stopper une saisie de meubles, le débiteur est tenu de prendre contact rapidement avec l'huissier de justice. En effet, la suspension de la procédure peut être envisageable en exécutant le jugement. En d'autres termes, le débiteur devra payer sa dette.
Un créancier peut demander la saisie du bien immobilier de son débiteur lorsqu'il ne rembourse plus sa dette. Il peut ainsi obtenir la vente du bien, à l'amiable ou aux enchères, pour recouvrer sa créance. Le créancier peut être la banque, lorsque la créance est un crédit contracté par un client.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.
La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre en vente publique les objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.
Vente du bien saisi
Si le juge a accepté que le débiteur vende son bien à l'amiable, le juge fixe un prix minimum et fixe une nouvelle audience au plus tard 4 mois après la première. Le débiteur doit avoir vendu le bien au minimum au prix fixé par le juge dans ce délai.
L'huissier de justice ou commissaire de justice peut intervenir à titre amiable pour le compte du créancier, pour vous convoquer devant un tribunal ou bien vous communiquer une décision de justice.
L'article 815 du Code civil vous permet de forcer la vente: «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.» Vous devrez saisir le juge des affaires familiales (si le bien est détenu avec votre ex-conjoint ou compagnon) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas).
Les biens mobiliers insaisissables se définissent comme l'ensemble des biens nécessaires à la vie courante du débiteur et à sa famille. Ils recouvrent également les biens nécessaires à sa vie professionnelle et celle de sa famille.
Le portage immobilier, tout comme la vente à réméré permet à un propriétaire surendetté de solder ses dettes et de sortir d'une difficulté financière. Principalement, cela permet d'éviter la saisie immobilière, de sortir d'un fichage FICP (Banque de France) ou de répondre à un besoin de trésorerie urgent.
Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
Certaines administrations comme les services de la Douane et les services du Domaine organisent régulièrement des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
Compte bloqué par le Trésor Public
Le Trésor Public a le droit d'émettre un avis à tiers détenteur qui aboutit à un blocage du compte bancaire. Bloquer le compte bancaire permet de récupérer les sommes dues (impôts, amendes, pénalités de retard, majorations…)
Une saisie-attribution peut être considérée comme abusive quand la procédure n'est pas respectée. Elle peut aussi être qualifiée d'abusive quand la saisie dépasse la somme due au créancier. Pour effectuer une saisie attribution sur votre compte bancaire, votre créancier doit être en possession titre exécutoire.