- Etre juge constitutionnel est un métier très particulier en effet. Sa spécificité est d'autant plus marquée en France que le Conseil constitutionnel répond à un modèle original. Sans doute le plus original dans un monde où pourtant le contrôle de constitutionnalité ne cesse de gagner du terrain.
Le Conseil constitutionnel est l'unique juge de la constitutionnalité des lois. Il est renforcé dans ce rôle par la création du contrôle a posteriori. Mais il n'est pas juge de la conventionnalité des lois.
Le Conseil constitutionnel est le juge des incompatibilités parlementaires. Si le bureau de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire émet un doute sur la situation du parlementaire, le Conseil peut être saisi de la question, à la demande du Bureau, du garde des Sceaux ou du parlementaire lui-même.
De par le rôle qui lui est attribué le Conseil constitutionnel se limite à vérifier si l'objectif gouvernemental est conforme à la Constitution. Ici « l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».
Leurs décisions sont très contraignantes aux termes de l'article 62 de la Constitution qui stipule : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ».
Dialogue enfin, car le Conseil constitutionnel ne saurait avoir le dernier mot, dès lors que sa décision, qui lie le législateur, peut être à l'origine de l'intervention du constituant.
Autrement dit, le juge constitutionnel admet sa compétence pour examiner la compatibilité d'une loi avec les dispositions d'une directive qu'elle a pour objet de transposer en droit français.
À ce titre, son rôle est, fondamentalement, de veiller à la suprématie de la Constitution, et, sur cette base, au respect du droit par tous au sein de l'État ; en cela, le Conseil constitutionnel constitue le dernier rempart contre les atteintes aux droits et libertés.
Le recours à l'article 16 est de la compétence exclusive du chef de l'État puisqu'il l'exerce sans contreseing, c'est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres. Il reste qu'un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article 16.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Régulateur des pouvoirs publics et juge constitutionnel. Alors qu'aux origines de la Ve République, le Conseil n'était conçu que comme un instrument du parlementarisme rationalisé, il est devenu une juridiction à part entière au point de faire craindre à certains qu'il ne devienne une Cour suprême.
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958 . Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.
Autrement dit, la déclaration d'inconstitutionnalité profite non seulement au requérant, mais aussi à tous ceux qui ont également un contentieux non définitivement jugé. Elle présente donc un effet pour toutes les parties auxquelles la disposition législative pourrait être appliquée dans une instance ouverte.
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d'État, héritier d'une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
En France, sous la Ve République, le chef de l'État est le Président de la République, doté du pouvoir exécutif et garant des institutions.
REF - Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Conformément au deuxième principe de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, les constituants ont effectivement séparé les pouvoirs exécutif et législatif tout en prévoyant que : le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 » (art.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel français est une juridiction instaurée par la Constitution de la cinquième République. Cette juridiction dispose de compétences variées, notamment le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux.
Un juge constitutionnel a pour rôle de veiller au respect de la suprématie de la Constitution à travers notamment un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle se définit comme l'opération visant à vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.