Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
Si vous n'avez pas le code de cession pour la carte grise, demandez-lui donc de se connecter à son compte sur l'ANTS afin de récupérer l'identifiant composé d'une série de chiffres et de lettres. Il pourra également le retrouver sur l'accusé de déclaration de cession, édité automatiquement à l'issue de la procédure.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Le code de cession s'obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Le code apparait à la fin de votre démarche, sur l'écran « Pour Terminer ». Le code de cession est uniquement visible à l'issue de la procédure, pensez à le noter.
Le code de cession est préconisé pour finaliser via l'ANTS sa démarche pour enregistrer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Après avoir fait la télédéclaration du certificat de cession, l'ancien propriétaire obtiendra le « code de cession » qu'il doit remettre à l'acquéreur du véhicule.
La déclaration de cession sur le site de l'ANTS est une démarche gratuite. Le vendeur a jusqu'à 15 jours après la date de la vente pour le faire. Il suffit de se connecter ou de créer un compte ANTS. La procédure ne prend que quelques minutes.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Où se procurer un code de cession ? Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l'enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l'ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, mais il s'affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession.
Où le trouver ? Le code de cession n'est pas mentionné sur la carte grise, mais il sera affiché automatiquement sur le site de l'ANTS à la fin de la procédure de déclaration de cession.
2 - Comment faire une déclaration de cession sans code confidentiel ? Sans code confidentiel, il est possible d'utiliser le site de l'ANTS, en passant par FranceConnect. FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification permettant d'accéder à des services administratifs en ligne, y compris à l'ANTS.
La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur à réaliser dans les 15 jours suivant la transaction. Elle permet de mettre à jour le SIV, c'est-à-dire le fichier des immatriculations.
En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.
Si le vendeur a effectué la démarche d'enregistrement mais a perdu le code, il peut tenter de le récupérer en se rendant sur le site de l'ANTS et en allant dans la rubrique "Mon espace véhicule", puis en cliquant sur l'onglet "Voir vos démarches en cours".
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Comment l'obtenir ? Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres que vous avez reçu dans le courrier accompagnant votre certificat d'immatriculation.
R : Si vous êtes vendeur, il s'agit de l'envoyer dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
L'ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l'article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.
Si vous avez perdu votre code confidentiel ou bien si vous ne l'avez jamais reçu, ne vous inquiétez pas et rendez-vous sur le site de l'ANTS, rubrique « demander un nouveau code ». Toutefois, autant vous prévenir tout de suite, les délais sont souvent longs et il est fastidieux de remplir le formulaire de demande.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
Le code de cession est une série de chiffres et lettres. Il est généré automatiquement lorsqu'on valide une déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS. En bref, il s'agit d'une référence qui permet d'identifier l'acheteur d'un véhicule d'occasion.