Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Présent dans le paysage de l'épargne depuis un bon moment, le compte épargne logement (ou CEL) s'avère surtout intéressant pour les particuliers ayant un projet immobilier à court ou à moyen terme, puisqu'il peut permettra d'accéder à un prêt bancaire dans des conditions favorables.
Quelles est la fiscalité du CEL ? Pour les CEL ouverts après le 1er janvier 2018, les intérêts du CEL sont soumis à un prélèvement forfaire unique de 30 %. Ce pourcentage est composé d'une part d'impôt sur le revenus à hauteur de 12,80 % et d'une part de prélèvements sociaux représentant 17,2 %.
Versement et durée du CEL
Une fois le compte ouvert, vous pouvez à tout moment déposer ou retirer de l'argent à condition de laisser un minimum de 300 €. Le solde maximum est de 15 300 €. Ce solde peut être seulement dépassé par la capitalisation annuelle des intérêts. Vous êtes libre des mouvements sur ce compte.
Les livrets non imposables : les épargnes réglementées
Cette catégorie regroupe toutes les formules mises en place par l'État ou les collectivités afin d'encourager l'épargne des contribuables, dont le Livret A, le Livret Jeune, le Livret développement durable et le Livret d'épargne populaire.
Fonds euros de l'assurance-vie, une bonne alternative sans risque aux Livrets. Dans la catégorie des placements non risqués, le fonds euros de l'assurance vie est, de loin, le plus avantageux. Aussi rentable que vos livrets mais sans plafond, sa rentabilité annuelle se situe entre 1 et 2 %.
Les sommes placées sur un livret A et leurs intérêts. Les sommes placées sur un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et leurs intérêts. Les sommes placées sur un Livret d'épargne populaire (LEP) Les sommes placées sur un Livret Jeune et leurs intérêts.
Si le CEL affiche un taux inférieur à celui du livret A (1,25% brut contre 2% net) *, tout comme son plafond (15 300 € contre 22 950 € pour le Livret A), ce produit vous permet en revanche de constituer un apport qui vous donne droit à l'obtention d'un prêt PEL à taux préférentiel, sous certaines conditions, et ce, ...
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Le livret d'épargne populaire (LEP) a vu son taux de rémunération passer de 1 à 2,2 % en février 2022. Totalement exonérée d'impôts, la rémunération du LEP représente désormais le double du Livret A. Il est le livret le mieux rémunéré en 2022.
Le souscripteur d'un CEL peut effectuer un retrait partiel ou total à tout moment. Les retraits peuvent s'effectuer dans votre agence bancaire, au guichet ou sur rendez-vous avec un conseiller.
Enfin, le taux d'intérêt du Compte épargne logement (CEL) et du Livret d'épargne entreprise (LEE) ressortent à 0,75 %. Il correspond à deux tiers du taux du Livret A arrondi au quart de point le plus proche. Il s'affichait jusqu'au 31 janvier 2022 à 0,25 %.
LES LIVRETS
Ils ont en commun une parfaite liquidité, une absence de frais et la même rémunération, au taux nominal brut actuellement en vigueur (au 1 er août 2022) de 2% par an, exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Au-delà, tournez-vous par exemple vers un compte sur livret.
En conséquence, le taux net du CEL après impôt et prélèvements sociaux se monte (déduction faite de la flat tax) à : 0,18% en 2021 sur la base d'un taux brut de 0,25% à 0,64% en 2022 sur la base d'un taux brut annualisé de 0,92% (un mois à 0,25%, six mois à 0,75% et 5 mois à 1,25%)
Le Compte Épargne Logement est ouvert à toute personne majeure ou mineure dans la limite d'un seul compte par contribuable. Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €, après ce premier versement, les suivants sont libres en matière de périodicité et de montant avec un minimum à 75 €.
Pour protéger son argent en cas de crise financière, il est important de placer son argent de façon à sécuriser un maximum son épargne quand on en a. Le meilleur moyen de se protéger est de ne pas laisser tout son argent sur son compte courant ou sur des comptes épargnes.
Top 5 des meilleurs placements pour un senior en 2022. En matière d'épargne, les possibilités sont vastes : placement financier ou immobilier, livret bancaire, actions, contrat d'assurance-vie, compte-titres, plan épargne logement, etc.
Il est possible de le cumuler avec un livret A, un livret d'épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le revenu fiscal de référence (avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020) à ne pas dépasser pour ouvrir un LEP en 2022 est de 20 296 euros pour la première part de quotient familial + 5 420 euros par demi-part supplémentaire.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. À partir de la la 15e année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.