Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps. 1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Tant que vous n'effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu.
Le rachat est toutefois exonéré d'impôt dans certaines situations : en cas de licenciement, liquidation judiciaire, de la mise en retraite anticipée ou de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).
L'assureur prête alors la somme demandée sans pour autant la retirer du contrat qui lui continue d'être rémunéré. En revanche, cette avance a un coût, entre 0,5 et 3% selon les différentes modalités des contrats d'assurance vie.
La réponse est non, sauf en cas de rachat ou de retrait. Si vous réalisez un rachat partiel ou total de votre assurance-vie et que cela entraîne un bénéfice, vous serez imposé sur ce dernier par l'impôt sur le revenu.
À partir de la huitième année de votre contrat vous pouvez retirer de l'argent en bénéficiant d'un abattement fiscal jusqu' à 4600 euros par an et 9200 euros pour un couple. En pratique cela signifie que vous pouvez retirez plus d'argent sans payer d'impôt (les prélèvements sociaux CSG, CRDS restent dûs) .
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance vie quand vous le souhaitez ! Vous n'avez pas à justifier votre demande, ou à donner un préavis, ni même à respecter une date anniversaire. En revanche, nous vous conseillons d'attendre 8 ans avant de clôturer votre contrat.
Quand faut-il clôturer son assurance-vie ? Idéalement, la clôture sera moins imposée après 8 ans. Il est préférable d'attendre ce délai. Toutefois, les frais de clôture peuvent être compensés par le choix d'une meilleure assurance-vie.
Est-il possible de retirer de l'argent d'un contrat d'assurance vie ? Il vous est possible en tant qu'adhérent d'effectuer un rachat partiel ou un rachat total selon les conditions stipulées dans la Notice d'Information de votre contrat.
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.
Il n'est pas nécessaire ni obligatoire de les déclarer au notaire. Ils seront obligatoirement soldés et le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et ce, hors succession, comme le rappelle l'article L132-12 du code des assurances.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s'applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Selon les chiffres de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), le rendement moyen des fonds en euros s'est établi à 1,46 % en 2019, contre 1,83 % en 2018 (net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux)(1).
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
L'assurance vie est une enveloppe fiscale
Le contrat monosupport : l'intégralité du capital est positionné sur un fonds sécurisé : le fonds en euros. Ce placement sécuritaire génère des intérêts chaque année, et les risques de pertes sont nuls : la valeur de votre contrat est garantie par l'assureur.
Pour récupérer les sommes placées sur votre contrat d'assurance vie, vous devez contacter l'assureur de votre contrat ou a minima le distributeur (banque, courtier en ligne…).
💰 Transfert assurance vie sur un compte courant
Le rachat partiel : cela consiste à retirer une partie de l'épargne cumulée sur le contrat d'assurance-vie. Ces retraits peuvent même être automatisés par la banque, afin de délivrer un complément de revenu régulier directement sur le compte courant.
Le plafond des 152 500 € de l'assurance-vie
L'assurance-vie est un contrat bien souvent souscrit pour optimiser la succession. Effectivement, pour tous les versements réalisés avant 70 ans, un abattement de 152 500 € est appliqué par bénéficiaire désigné.
La principale raison qui pousse les épargnants à clôturer leurs contrats d'assurance-vie en fonds en euros est la faiblesse de la rémunération de leur épargne. Avec à peine plus de 1 % par an, ce placement a perdu de son lustre.
Lors d'une succession, chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie bénéficie d'un abattement de 152 500 €. L'assuré peut donc désigner autant de bénéficiaires qu'il le souhaite, qui bénéficieront chacun de cette déduction fiscale lors du calcul des droits successoraux.
La flat tax uniformise la fiscalité de l'assurance vie. Les intérêts sont soumis à un prélèvement de 12,8% et aux prélèvements sociaux à 17,2%. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux avantageux de 7,5% est toujours applicable à condition que les encours détenus par l'assuré soient inférieurs à 150 000 €.
Lors du décès, l'assurance vie est transmise au conjoint, qui est listé au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang, à savoir les enfants.
Si c'est un compte en indivision, ou indivis, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un compte Monsieur ET Madame, ou d'une compte mère-fille par exemple, le compte est totalement bloqué jusqu'au règlement de la succession.