Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier. Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Aucun document ne peut remplacer cette attestation. Toutefois, l'attestation employeur est obligatoirement transmise à Pôle Emploi par l'entreprise. Donc si vous perdez votre exemplaire de l'attestation employeur, vous pouvez en demander une copie à Pôle emploi soit directement au guichet ou en appelant le 3949.
En l'absence de réponse, le salarié peut se rendre aux prud'hommes, muni du courrier envoyé et de l'accusé de réception, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation Pôle emploi par voie numérique.
En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation employeur signée lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
Depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi accepte uniquement les attestations employeur en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées.
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'un de vos salariés termine son contrat de travail ? Vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi et en remettre une version papier signée à votre ancien salarié. Si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, c'est obligatoirement par voie dématérialisée.
L'inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu'à sa remise.
Elles étaient parfois incomplètes et retardaient la prise en charge (allocations chômage) des demandeurs d'emploi. Ces anciens modèles d'attestations issues des logiciels de paie ou en version papier (mauvais CERFA) sont en principe rejetées depuis le 1er juin 2021.
Ainsi, une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R. 1238-7 du code du travail ), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part.
Cependant, il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il faut donc respecter un "délai raisonnable". Ainsi, selon la taille de l'entreprise et le processus de gestion du personnel, il arrive très souvent que le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines.
Lors de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (dite « attestation Pôle emploi »). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.
Saisir les prud'hommes pour obtenir une compensation
Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts s' il apporte la preuve d'un préjudice du fait du non envoie de l'attestation.
Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi ? C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié. L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.
Qui peut faire une attestation employeur ? Seul un employeur, professionnel ou particulier disposant d'un numéro URSSAF, peut faire une attestation employeur. Concernant la forme, il n'y a pas d'obligation, sauf pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus. -etc.
Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Vous pouvez trouver cette attestation simplifiée particuliers employeurs CESU sur le site Pôle Emploi. Pour cela inscrivez-vous au préalable sur le site, rubrique particulier employeur, et créez un espace Employeur (avec votre numéro CESU).
Cliquez sur « Accéder aux démarches » pour vous authentifier. L'affichage de l'accueil de votre espace après l'authentification varie en fonction de la typologie de votre entreprise (Privée ou Publique). Cliquez sur « Saisissez en ligne l'attestation destinée à Pôle emploi ».
Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l'employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
L'employeur doit établir et remettre le reçu au salarié après la rupture du contrat, c'est-à-dire : en cas de licenciement, à la fin du préavis ; après la notification de la démission, sauf préavis (le cas échéant, conventionnel) ; en cas de rupture conventionnelle, le lendemain du jour de l'homologation.
Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire. s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
Pour les attestations transmises via la DSN, l'employeur est tenu de les transmettre dans un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt de travail. Pour les autres hypothèses de transmission, aucun délai n'est imposé à l'employeur pour transmettre l'attestation de salaire.
Il existe deux possibilités pour l'obtenir. D'abord, l'attestation de salaire peut être téléchargée gratuitement sur Ameli, le site de l'Assurance maladie. Il existe également des modèles d'attestation de salaire disponibles en ligne.