La période préconisée pour réaliser des travaux sur les haies (entretien ou arrachage) a alors toute son importance pour maintenir les populations d'espèces protégées. Ils doivent se faire en dehors des périodes de reproduction des oiseaux, reptiles et amphibiens, soit entre le 1er septembre et le 15 octobre.
Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale. S'il existe un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Leur destruction est interdite.
A partir de la mi- mars, la saison de nidification va commencer. Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, l'Office français de la biodiversité, recommande de ne pas tailler les haies ni d'élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) interdit formellement aux jardiniers de tailler leurs haies et d'élaguer leurs arbres. Ce geste pourrait en effet blesser voire tuer nos amis les oiseaux.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ».
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Il est interdit de tailler des haies et d'abattre des arbres situés dans et le long de parcelles agricoles entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette interdiction a été instauré par le Parlement européen afin de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux.
Pour tailler une haie haute, il suffit de mettre un cordeau au dessus des haies et de prendre la nouvelle hauteur des haies. Puis, il faut reprendre la hauteur souhaitée et le remesurer par un piquet ou une planche, et il faut les remettre à l'un des bouts des haies.
Le prix pour arracher une haie est de 45 à 55 euros par mètre linéaire contre 15 à 25 euros pour un abattage. Il faut prévoir 15 euros par mètre linéaire si l'évacuation des déchets végétaux est comprise.
Faire crever une haie à l'ail et gros sel
Lorsque vous souhaitez faire mourir des racines de haie, peu importe l'espèce, vous pouvez utiliser la technique de l'ail ou du gros sel.
Commencez par creuser en cercle autour du tronc. Vous tomberez bien vite sur des racines de diamètres variés qu'il vous faudra suivant le cas scier à la main ou couper à l'aide d'un ébrancheur. Lorsque la souche sera désolidarisée des nombreuses racines latérales qui l'ancrent au sol, vous pourrez penser à la retirer.
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Ainsi, la LPO et l'Office français de la biodiversité, recommandent de ne pas tailler les haies et même d'élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet.
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
Le sapin a une croissance lente les 10 premières années qui s'accélère ensuite. Il vit longtemps (2 à 3 siècles) et certaines variétés dépassent les 30 m de haut. Mais il existe aussi des cultivars nains ne dépassant pas 0,80 m de hauteur.
Obliger son voisin à couper ses arbres : le cadre légal
Selon l'article 673 du Code civil, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer ses arbres dès qu'une partie (généralement les branches) dépasse sur votre terrain.
Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin ? Sauf accord amiable, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches de l'arbre de votre voisin, car il s'agit de sa propriété privée. Cependant, vous pouvez procéder à une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception).
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Placez une gousse d'ail par trou. Effectuez cette opération au mois d'août, lorsque la sève redescend. De cette manière, la substance libérée par l'ail se propagera jusqu'aux racines enfouies. La méthode fonctionne également avec du gros sel, qui brûle les racines.
Vous devez le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à leur élimination, en précisant que vous vous réservez le droit de lui demander réparation de tout dommage constaté sur votre mur de pierre.