L'apostille est un cachet apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère qui l'a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.
Les autres documents doivent être apostillés : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Dès le 1er janvier 2024, il sera possible de faire appel au notaire pour faire apostiller un document, ce qui permettra au citoyen d'économiser un temps de procédure précieux ! A compter du 1er janvier 2025 un registre des légalisations et apostilles, sera tenu par le Conseil supérieur du notariat.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
→ Pour savoir si votre document doit être légalisé, apostillé ou s'il fait l'objet d'une dispense, consultez le tableau récapitulatif proposé par le site diplomatie.gouv.fr.
Le Service de l'apostille de la cour d'appel de Versailles est compétent pour délivrer l'apostille des actes dont le lieu de délivrance ou l'autorité signataire (notaire, mairie, greffe) - ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification - aura son siège dans le ressort de la cour d'appel de Versailles à ...
L'apostille est délivrée gratuitement par la cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. L'apostille peut être apposée sur l'original, ou sur une copie certifiée conforme. Aucune apostille ne peut être délivrée sur une photocopie non accompagnée de l'original.
A compter du 1er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire pour légaliser ou délivrer l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Acte public d'origine étrangère
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l'État de résidence.
Les actes suivants peuvent faire l'objet d'une apostille : - les actes d'état civil de moins de trois mois ; - les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations) ; - les actes administratifs (avis d'imposition, diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats ...
La légalisation est une formalité qui permet d'utiliser un document à l'étranger. Elle comporte généralement plusieurs étapes. Le document à légaliser peut être par exemple un acte d'état civil, une décision judiciaire ou un diplôme.
En tant qu'officier public, le notaire a le pouvoir de certifier une copie comme étant conforme au document qui lui a été remis par une personne en apposant sa signature et son sceau dessus.
Synonyme : additif, annotation, nota bene, note.
Comment faire apostiller son extrait de casier judiciaire ? La demande d'apostille sur un casier judiciaire doit impérativement s'effectuer par voie postale. À cet égard, il faudra dans un premier temps se procurer l'extrait de casier auprès de l'autorité étrangère compétente.
Un acte d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Est-il possible d'avoir 2 signatures ? Oui, il est possible d'avoir 2 signatures, même si cela est fortement déconseillé eu égard aux difficultés de preuve de votre identité que vous pourriez avoir.
Si vous vivez en France et que vous devez faire authentifier votre signature, vous pouvez vous adresser directement à la mairie de votre domicile. Pour cela, il est nécessaire de présenter : l'acte sur lequel figure la signature à légaliser.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Les Notaires Publiques ont l'authorisation de notarier des documents. Plusieurs avocats sont également accrédités comme Notaires Publiques. Vous devriez être en mesure de trouver facilement un Notaire dans votre région locale. Si vous devez signer le document en question, assurez-vous de le signer devant le notaire.
Toute personne qui souhaite obtenir l'apostille sur un acte de décès est tenue d'en faire la demande par courrier. Le formulaire Cerfa N°15703*01 est dédié aux demandes d'apostille et doit être dûment complété par le demandeur.
Un formulaire de demande de légalisation de diplômes à remplir en ligne, imprimer et signer. Ledit formulaire se trouve sur la présente page du site internet du Haut-Commissariat. Une demande manuscrite adressée au Haut-commissaire portant votre nom, adresse complète au Canada, ainsi que l'objet de demande.
Elle doit faire appel à une personne physique reconnue par les tribunaux en tant qu'expert en assermentation, soit un notaire ou un autre professionnel assermenté. Le demandeur doit donc s'assurer de présenter un document complet et authentique et d'apporter des justificatifs si besoin.
Une apostille certifie uniquement l'origine de l'acte public auquel elle se rapporte : elle certifie l'authenticité de la signature ou du sceau de la personne ou de l'autorité qui a signé ou scellé l'acte public et la capacité dans laquelle elle a agi.