L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Pour faire cesser le versement de l'APA, les héritiers doivent s'adresser au service ayant autorisé son allocation.
L'APA n'est pas récupérable sur la succession ni de votre vivant, et ce, même si vous changez de situation financière. Seul un trop-perçu est remboursable.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
a - Décès du bénéficiaire
Dès lors du décès du bénéficiaire de l'APA, le montant qui lui était attribué de façon mensuelle ne pourra : Ni être récupéré sur la succession par les héritiers. Ni demandé à être remboursé par le département.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'actif net successoral ; Les dons et legs faits après la demande d'allocation ou 10 ans auparavant ; Les versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans.
Ces aides revêtent un caractère d'urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
Les aides récupérables sont : l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) l'allocation de Placement Familial (APF) l'Aide Ménagère au titre de l'Aide Sociale (AMAS)
Quelles sont les aides sociales non remboursables ? Ces aides sont non remboursables : -La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), -Le revenu de solidarité active (RSA), -L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
C'est bien souvent une très mauvaise surprise pour les héritiers d'une personne qui percevait l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse). Cette prestation, versée aux retraités disposant de faibles ressources, est en effet récupérable sur succession.
L'APA a l'avantage d'être une aide personnalisée en fonction du niveau de dépendance de chaque bénéficiaire. Un plan d'aide individualisé est établi après une évaluation précise de l'autonomie de la personne.
En moyenne, le montant de l'APA en GIR 2 en EHPAD est de 1050 euros par mois.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d'établir un plan d'aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d'autonomie.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt.
Le versement de l'APA est interrompu au lendemain du décès du bénéficiaire. L'APA ne peut être attribuée après le décès de demandeur si le dossier n'a pas été réputé complet auparavant.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En premier lieu, le conjoint (marié ou pacsé) doit apporter son aide financière puis, si la contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants et tous les descendants en ligne directe). Les frères et sœurs et les autres membres de la famille n'ont pas d'obligation alimentaire.
Déclarer le décès d'un bénéficiaire de l'APA
Il est nécessaire de contacter le service qui a délivré l'APA, généralement le conseil départemental, le centre communal d'action sociale (CCAS), ou un point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC).
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Au sein du conseil départemental, l'équipe médico-sociale chargée de l'APA réalise l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou des bénéficiaires de l'APA ainsi que de leurs proches aidants.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Les livrets : les livrets d'épargne réglementée et les comptes sur livret arrêtent de produire des intérêts au décès du titulaire. Ils sont d'abord bloqués, puis clôturés. Ces fonds sont, par la suite, attribués et partagés selon les règles de la succession, après le paiement des droits.