Ce message vous propose de payer vos amendes de stationnement par SMS en passant par le site du ministère de l'Intérieur dédié, ANTAI.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Les faux SMS sont des messages SMS indésirables souvent utilisés par des escrocs pour vous inciter à fournir de l'argent ou des informations personnelles.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Il s'agit d'un message prétendant souvent provenir de votre banque qui vous demande des informations personnelles ou financières, par exemple votre numéro de compte ou votre code secret. Divulguer ces informations revient à donner les clés de votre compte bancaire à des voleurs.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Pour obtenir ce document et accéder à vos contraventions payées, contestées, majorées ou à payer, plusieurs solutions s'offrent à vous. En ligne, par mail ou par lettre recommandée, sollicitez le Trésor public de votre lieu de résidence pour recevoir rapidement un récépissé de vos amendes.
Pas de délai légal, mais une limite de 12 mois pour recevoir un PV. Aucun délai légal n'est précisé en matière de transmission de procès-verbal (PV). En période où le trafic routier est particulièrement chargé, les infractions sont plus nombreuses et leur traitement demande logiquement plus de temps.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l'antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d'un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
Contravention et amende ne sont donc pas synonymes, même si la première entraîne la seconde. La contravention est l'infraction, c'est-à-dire l'acte que vous avez commis et qui contrevient aux lois et règles en vigueur. L'amende est la sanction de l'infraction, c'est-à-dire la « punition » en quelque sorte.
Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Le droit pénal se distingue du droit civil : Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble.
Faire une demande de "bordereau de situation des amendes"
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant.
Lorsque vous envoyez un SMS à l'aide d'un identifiant d'expéditeur et que le destinataire se trouve dans une zone où l'authentification par identifiant d'expéditeur est prise en charge, votre identifiant d'expéditeur apparaît sur l'appareil du destinataire au lieu d'un numéro de téléphone.
Généralement, les messages malveillants sont envoyés à destination d'un grand nombre de cibles, ils ne sont pas ou peu personnalisés. Le message évoque un dossier, une facture, un thème qui ne vous parle pas ? Il s'agit certainement d'un courriel malveillant.
Signaler le message abusif au 33700 :
Lorsque vous recevez un spam par SMS, transférez-le au numéro 33700, sans commentaires. Vous recevrez alors un message du 33700 vous invitant à compléter un signalement. Les opérateurs mèneront ensuite des actions auprès des sociétés concernées.
Les excès de vitesse entre 20km et 30km/h sont donc sanctionnées par une contravention de 4ème classe. Le contrevenant devra s'acquitter du montant des amendes pour excès de vitesse : amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €.
À l'image des radars embarqués, certains radars de chantier ne flashent pas les contrevenants en pleine journée. Pour savoir si vous avez été pris en flagrant délit, il vous faudra donc simplement attendre de recevoir ou non le procès-verbal de contravention dans votre boîte aux lettres.