Peut-on se retourner contre un vendeur particulier de sa maison ? Oui, c'est tout à fait possible lors de la constatation d'un vice caché immobilier. C'est à l'acheteur de prouver la présence de celui-ci et d'en demander réparation.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Il faudra principalement prouver que la défaillance mérite l'annulation de la vente. Il est, par exemple, impératif que le problème soit antérieur à la vente. Le vice doit ensuite être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage.
Il suffit alors de prouver que le vice était connu du vendeur (faisant preuve de mauvaise foi). Il devra, en plus du remboursement du prix, verser des dommages et intérêts à l'acheteur pour tous les préjudices occasionnés par le vice caché (article 1645 du code civil).
Vérifiez des sites tels que Air BnB, Facebook Marketplace, Kijiji et VRBO. Si vous trouvez une annonce, imprimez-la et apportez-la à l'audience. Elle pourra servir à prouver que votre propriétaire a agi de mauvaise foi.
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. La garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères (art. 1649 du code civil).
Quand peut-on se retourner contre l'ancien propriétaire ? L'acheteur dispose d'un délai de 24 mois maximum, après la découverte du vice caché pour entamer des procédures contre le propriétaire.
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d'informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Une pièce mécanique qui lâche alors qu'elle était arrivée en fin de vie (comme une courroie de transmission) n'est donc pas un vice caché. Par contre, un moteur qui explose à 80.000 km quelques mois après l'achat de la voiture peut faire l'objet d'un recours pour vice caché voiture.
La présence d'un vice caché sur une voiture d'occasion est un motif légal d'annulation de la vente ou de réduction du prix d'achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l'acheteur.
Un dégât des eaux ou une infiltration persistante peuvent être le signe d'un vice caché.
La toiture est donc considérée comme n'importe quel élément du bien immobilier ; l'acquéreur peut à tout moment s'assurer de la qualité de la toiture : en l'inspectant lui-même ; ou en demandant à un professionnel de réaliser une expertise (à ses frais) si le vendeur est d'accord.
Action en résolution de vente (action rédhibitoire)
Si le vice caché compromet grandement l'usage du bien, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et le remboursement complet. Cette action est souvent envisagée pour des vices majeurs rendant le bien inutilisable ou dangereux.
C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché. L'acheteur doit donc démontrer qu'il y a bien un vice caché, qui existait déjà au moment de l'achat.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente après la signature du compromis ou de la promesse de vente. La procédure d'achat immobilier offre à tout acheteur un délai de rétractation, fixé à 10 jours par la loi Macron de 2015.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché (fissures, soulèvement de carrelage, infiltrations d'eau…), vous pouvez engager une procédure en justice pour demander soit l'annulation de la vente de la maison et le remboursement de son prix, soit le maintien de la vente assortie d'une ristourne.
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.