Un achat immobilier doit forcément être déclaré auprès des impôts, car soumis aux impôts locaux. Un propriétaire comme un locataire peut être redevable de la taxe d'habitation. La taxe foncière est réservée aux propriétaires.
En tant que particulier, il n'y a pas de démarches particulières. A réception de sa déclaration d'impôt, il faut juste indiquer son changement d'adresse. Pour le reste, c'est le travail du notaire. En effet, celui-ci, a pour mission de faire enregistrer et valider toute transaction immobilière.
Si votre acte notarié a été signé avant la fin de la construction de l'immeuble et de votre appartement, c'est à vous de déclarer votre achat auprès de votre service des impôts. Bref, le fonctionnement est similaire que pour l'achat d'une résidence principale.
Les taxes du propriétaire occupant
Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent s'acquitter des impôts locaux : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères.
Le crédit d'impôt de la résidence principale est plafonné à 3750 euros pour un célibataire et à 7500 euros pour un couple, avec 500 euros par personne à charge. Ces limites sont portées respectivement à 7500 et 15 000 euros en cas de membre du foyer en situation de handicap physique.
Travaux concernés (liste non exhaustive) : Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage. Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse. Pompes à chaleur autre que air/air.
Au regard de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette décision a des conséquences fiscales non négligeables.
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom.
Puis-je déduire les intérêts d'emprunt liés à cet achat ? Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition (déclaration n° 2044 ou n° 2044-SPE), vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les intérêts d'emprunts contractés pour l'achat des logements donnés en location. Vous pouvez également déduire les frais d'emprunt.
Habituellement, il n'y a pas de déclaration pour les impôts fonciers. Afin d'être en conformité pour le paiement de la taxe foncière, vous devez informer l'administration fiscale dans deux types de situations. Mieux vaut anticiper et se renseigner auprès du centre des impôts que de se voir appliquer une pénalité.
Les personnes exonérées
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Taux d'imposition
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Exemple : Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %). Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom.
L'avis d'impôt de la taxe foncière (TF) est généralement disponible (papier et/ou en ligne) 3 semaines avant la date limite de paiement fixée entre le 15 octobre et le 17 octobre en fonction des années.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 22 octobre 2022 minuit.
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2021.
Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Ceux qui sont admis en maison de retraite sont exonérés de taxe sur les plus-values pour la vente d'une résidence secondaire, à condition que le revenu fiscal de la personne ne dépasse pas 11 120 euros par an. En outre, elle ne soit pas soumise à l'impôt sur la fortune immobilière.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Impôt et taxes sur la résidence secondaire
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux.
Depuis le 1er janvier 2018, les portes d'entrée sont exclues du dispositif du CITE. Attention, fin du CITE ! A compter du 1er janvier 2020, le CITE à 30% est remplacé par une prime forfaitaire pour les ménages modestes et d'un crédit d'impôt forfaitaire pour les autres ménages.