Les cotisation obligatoires, les abondements de l'employeur ainsi que les droits CET doivent être déclarés dans la case 6QS (6QT et 6QU pour les autres déclarants). Les sommes perçues en rente liée à un PER se renseignent dans la case 1AS de la section « Pensions, retraites et rentes ».
Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.
L'abondement ne peut pas excéder le triple (300%) de la contribution du salarié dans la limite de : 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 3 519 euros en 2023, pour un PEE, 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 7 039 euros en 2023, pour un PERCOL ou PERECO.
Les abondements de l'employeur aux Perco sont soumis à la CSG , à la CRDS ainsi qu'au forfait social (au taux de 20 % ou de 16 % selon les cas). Ces contributions sont recouvrées en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaires.
L'abondement versé au cours d'une année civile ne peut ainsi excéder : le triple de la contribution du bénéficiaire ; ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (soit 3 519 € environ en 2023).
Les sommes versées sur votre PEE ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration spécifique : l'éventuel abondement de votre employeur n'est pas à déclarer tandis que vos versements volontaires ne sont pas déductibles des revenus et n'ont donc pas à être déclarés non plus.
Comment récupérer l'abondement ? Comme pour tous les autres modes de versement, l'abondement versé dans le PEE est récupérable 5 ans après le versement et celui du PERCOL, est récupérable à la retraite. Néanmoins, des cas de déblocage anticipé vous permettent de récupérer par anticipation cette épargne.
N'étant pas un salaire au sens du droit du travail, l'abondement employeur n'a pas en principe à apparaître sur le bulletin de paie. Toutefois, l'employeur doit faire figurer le montant qu'il a précompté au titre de la CSG et CRDS : Soit sur un bulletin de paie ; Soit sur une fiche distincte du bulletin de salaire.
L'abondement vous est versé une fois par mois par votre employeur (généralement autour du 25), dès lors que vous avez réalisé un versement éligible (voir accord d'entreprise) sur votre PEE et/ou PERCO.
La fiscalité de l'assurance-vie
L'assurance-vie reste toujours le produit d'épargne préféré des Français. L'une des raisons et qu'elle n'est pas taxable durant la phase d'épargne. En effet, vous n'êtes imposable qu'à l'occasion d'un retrait sur votre contrat d'assurance vie et uniquement sur la part d'intérêt retirée.
Les revenus de vos placements financiers (dividendes d'actions, intérêts des livrets d'épargne non exonérés, des plans d'épargne logement de plus de 12 ans, obligations…), sont soumis, à compter de 2018, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 €.
Lorsque que vous effectuez des versements dans votre plan d'épargne salariale, votre employeur peut les compléter par une somme d'argent : c'est l'abondement. L'abondement est une aide financière facultative de l'entreprise qui vise à encourager les versements du salarié sur son plan d'épargne salariale.
Tous les salariés en bénéficient à partir du moment où un abondement est mis en place dans votre entreprise. Comment est fixé l'abondement ? Votre employeur détermine les modalités d'abondement selon différents critères : Les modes d'alimentation (intéressement, participation, versements volontaires…)
Il n'est pas obligatoire, et son montant est révisable tous les ans. Avantage indéniable de l'abondement, il bénéficie d'une exonération des charges patronales et est déductible du résultat imposable de l'entreprise. Plusieurs formules d'abondement sont possibles et dépendent de l'objectif que vous recherchez.
L'abondement est une aide financière versée par l'employeur en complément des versements des salariés dans les plans d'épargne salariale (PEE-I / PERECO-I).
Abondement net reçu = abondement brut diminué du prélèvement social de 9,7%, Ratio abondement net reçu / total versé pour l'ensemble PEE / PERF : pour les versements maxima, l'abondement net reçu ( euros) représente 36% des versements totaux.
Par manque d'information ou par méconnaissance, nombreux sont les employés qui laissent leur argent être placé par défaut ou qui sécurisent la totalité de leur épargne. Les rendements des fonds monétaires sont pourtant faibles, voire souvent négatifs. Année après année, le capital déposé est alors grignoté.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 2022
la demande est faite au plus tard le 31 décembre 2022. le retrait fait en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros. la somme débloquée devait servir à l'achat de biens ou de prestations de services.
Le PERCO bénéficie d'une fiscalité particulière. Les versements annuels ne sont pas déductibles du revenu. mais lors de la sortie, les gains réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Et, en cas de rente viagère, celle-ci n'est imposable que sur une fraction.
Sauf erreur de transmission entre votre entreprise et l'administration fiscale, votre prime d'intéressement est donc déjà préremplie, à la ligne 1AJ (ou 1BJ si vous déclarez en couple) : la case dédiée à vos salaires et revenus d'activité.
Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
Leur principale différence : le PEE est réservé aux salariés d'une seule entreprise tandis que le PEI est commun à plusieurs organisations n'ayant pas de liens particuliers entre elles.