Le montant de l'APL n'est donc pas pris en compte. Pour l'APL : la CAF examine les ressources de l'ensemble du foyer sur les 12 derniers mois, sachant que l'AAH n'est pas pris en compte dans le calcul.
Pour l'AAH : La CAF s'appuie sur les revenus nets catégoriels de l'année N-2. Le montant de l'APL n'est donc pas un élément à prendre en compte, Pour l'APL : La CAF évalue les revenus de tous les foyers, sur une durée des 12 derniers mois, sachant que l'AAH n'est pas prise en compte dans le calcul.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
Vous travaillez et percevez l'allocation adulte handicapé (Aah) ? Vous devez peut-être ce mois-ci faire une déclaration trimestrielle de ressources. Si vous êtes concerné, vous avez reçu une alerte dans votre compte Caf. Tous les trois mois, la Caf vous alerte pour que vous fassiez cette déclaration.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Elle est versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). [Mise à jour le 31 mars 2022] Depuis le 1er avril 2022 le montant de l'AAH est de 919,86 €.
En tant que bénéficiaire de l'AAH, vous êtes exonéré en totalité de la taxe foncière et cela uniquement pour votre résidence principale. Si vous revenus fiscaux de l'année précédente de dépassent pas 10 708 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire.
80% d'abattement pour un salaire inférieur à 503,68 € (brut). 20% de vos revenus sont donc pris en compte pour réduire le montant de l'AAH. 40% d'abattement pour un salaire supérieur à 503,68 € (brut). 60% de vos revenus sont donc pris en compte pour réduire le montant de l'AAH.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
Le montant de l'AAH a été revalorisé de 1,8% le 1er avril 2022, puis de 4% le 1er juillet 2022. Son montant est passé de 919 euros à 956 euros pour une personne célibataire et sans ressources, pour tenir compte de l'inflation galopante (5,8% en juin 2022 sur un an).
Depuis le 1er juillet 2022, à titre rétroactif, le montant de l'AAH atteint désormais 956 euros par mois pour une personne seule, grâce à la revalorisation à hauteur de 4% de la prestation sociale.
Depuis le 1er juillet, son montant est fixé à : 8.100 euros annuels pour un étudiant non boursier pour une location classique (hors logement-foyer) 6.500 euros pour un étudiant boursier pour une location classique. 6.200 euros pour un étudiant non boursier locataire en logement-foyer.
Les bénéficiaires de l'AAH concernés par ces augmentations seront tout de même sous le seuil de pauvreté de 12,3%. Une revalorisation est effectuée chaque année. La prochaine sera donc en 2023 !
Au 1er janvier 2022, le montant maximal de l'AAH est de 919,86 € par mois. Vous pouvez prétendre à ce maximum si vous ne touchez aucune ressource.
Seniors, personnes handicapées ou modestes bénéficient d'une exonération automatique de la taxe foncière. Si l'administration fiscale omet d'y procéder et envoie un avis d'impôt, il faut faire une réclamation afin d'obtenir un dégrèvement.
Depuis le 1er janvier 2017, il n'existe plus d'âge auquel la perception de l'AAH n'est plus possible pour les personnes au taux d'incapacité d'au minimum 80%. Néanmoins, les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50% et 79% n'ont plus droit à l'AAH dès l'âge de 60 ans.
Il est donc bien possible de cumuler l'AAH avec une pension d'invalidité, ou une rente d'IPP. Les périodes de perception de l'AAH ne permettent pas de percevoir des trimestres de retraite.
Pas d'autre hausse au 1er avril 2023 ? Cette hausse de l'AAH vient s'ajouter au 1,8 % d'augmentation du 1er avril 2022, sa date de réévaluation annuelle habituelle. Ainsi, à taux plein pour une personne seule, elle passera de 919,86 euros par mois à 956,65 euros, soit un total de + 5,8 % sur l'année, de juin à juin.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
C'est notamment le cas du revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. C'est ce que l'on appelle une exonération d'impôt. L'exonération fiscale touche également d'autres aides sociales : la prime d'activité
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS).