De plus, dans le cadre d'une réponse ministérielle, il est précisé que les gens du voyage ne bénéficient pas de la trêve hivernale car ces derniers sont propriétaires de leur logement qui est un habitat mobile.
les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ; les squatteurs occupant un garage ou un terrain.
Logement habité par le locataire
Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Les collectivités territoriales qui voient s'installer illégalement sur leur territoire des caravanes de gens du voyage peuvent demander au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d'expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d'une location vide ou meublée.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
Le prêt caravane de la CAF est un crédit à taux zéro ou une subvention que vous n'aurez pas à rembourser (selon votre département). Il est réservé exclusivement aux gens du voyage et commerçants ambulants. Il est conçu pour soutenir l'achat ou la réparation d'une caravane d'habitation et à usage familiale.
Avec de la boue. C'est l'option choisie par un maire français des environs de Lille en avril dernier: déverser de la boue sur une partie d'un terrain occupé par des gens du voyage pour que leur campement ne puisse pas s'étendre, et bloquer leurs caravanes avant expulsion.
Elle instaure l'obligation pour l'ensemble des départements de réaliser un schéma d'accueil et d'habitat des Gens du voyage prescrivant le nombre, la localisation et la capacité des équipements à créer et à mettre à disposition de ces populations.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Les personnes menacées d'expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable (CCH : L. 441-2-3, II). Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé.
Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement. Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors.
Contactez un travailleur social
pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
Saisir la commission de surendettement des particuliers
La mesure d'expulsion peut également être suspendue en faisant appel à la commission de surendettement des particuliers et en déposant un dossier de surendettement. Attention toutefois, car la suspension des mesures d'expulsion n'est pas automatique !
Les Gens du Voyage travaillent et payent leurs impôts comme tout citoyen français.
L'État organise l'accueil et l'habitat des gens du voyage, en cherchant un équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d'installation et le souci des élus d'éviter les installations illicites.
Les gens du voyage allocataires du RSA sont orientés vers le Centre social géré par l'AMAV pour élaborer leur contrat d'engagements réciproques. Il leur est demandé de s'inscrire aux différents ateliers d'accompagnement proposés : parentalité/scolarité ; accès aux droits/dématérialisation ; recherche d'emploi, etc.
Quel est le gitan le plus riche du monde ? Surnommé Dr No, Jim Ratcliffe est à la tête d'une fortune estimée à 21 milliards de livres (23,5 milliards d'euros).
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés.
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.