En règle générale, l'ASPA est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C'est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
La loi actuelle prévoit que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables sur la succession de l'assuré qui en a été bénéficiaire si l'actif net de sa succession dépasse 39 000€. Les assurés ne veulent pas qu'à leur décès, leurs héritiers soient obligés de rembourser les sommes qu'ils ont perçues.
À ce titre, un remboursement des sommes versées au titre de l'Aspa peut être exigé, sous conditions, après le décès de la personne bénéficiaire. Si l'allocataire ne possédait ni bien immobilier ni somme d'argent supérieure à 39.000€, sa succession ne sera pas soumise à cette obligation de remboursement de l'Aspa.
En effet, une personne, qui bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui atteint 60 ans, peut se voir refuser l'ASPA si elle ne répond pas aux conditions d'éligibilité pour en bénéficier. Mais dans ce cas, elle ne bénéficie plus de l'AAH.
1 personne reçoit l'Aspa
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
En règle générale, l'ASPA est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C'est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
– Le montant de retraite d'une femme au foyer qui n'a jamais travaillé est variable : L'ASPA peut, par exemple, osciller entre 868,20 € et 1 347 € pour une mère au foyer, selon sa situation matrimoniale (célibataire ou en couple). Quant à l'AVPF, son montant est fixé à 642,93 € depuis janvier 2020.
L'ASPA encore nommée FNS ou minimum vieillesse est récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros.
L'aide sociale à domicile
Si l'allocation versée est supérieure à 760 €, elle peut être réclamée sur l'héritage laissé, à condition que la somme soit équivalente ou supérieure à 46 000 €. Si l'héritage est moindre, aucun remboursement n'est demandé.
En effet, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une aide qui peut vous être attribuée au moment de votre départ à la retraite ou si vous percevez déjà une pension de retraite.
Il s'agit d'une aide permettant de financer la dépendance en maintien à domicile ou en Ehpad et qui n'est pas remboursable. L'APA ne peut donc pas être récupérée sur la succession. L'héritage du bénéficiaire de l'APA demeure intact et aucun montant ne sera prélevé au titre du remboursement de l'APA.
Les aides sociales récupérables sur la succession
Les plus communes sont : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
La CAF transmet ensuite votre dossier à la CNSA pour que celle-ci procède au versement de l'ASPA si vous remplissez les conditions requises. En résumé, il est donc important de déclarer l'ASPA à la CAF pour plusieurs raisons : La vérification de votre éligibilité à l'ASPA.
Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés à l'Assurance retraite (les autres trimestres étant validés auprès d'autres caisses de retraite), le montant du minimum contributif est fixé à 8 970,86 € brut par an, soit 747,57 € brut par mois.
L'Aspa est ouverte à toute personne âgée d'au moins 65 ans dont les ressources mensuelles brutes sont inférieures à 961,08 € (si vous vivez seul) ou 1 492,08 € (si vous vivez en couple). Les revenus pris en compte sont ceux des 3 derniers mois avant le versement de l'allocation.
❓ Quelles sont les aides sociales non remboursables ? Ces aides sont non remboursables : -La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), -Le revenu de solidarité active (RSA), -L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Si les parents sont décédés, l'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. Ainsi, il n'aura pas à les régler, sauf s'il accepte la succession. Une autre option est proposée à l'enfant : la succession à concurrence de l'actif net.
À savoir : Le plafond de ressources est de 1847,12 € par mois pour les veuves de guerre. Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2023 .
Vous pouvez cumuler l'ASPA et les pensions de retraite si vous en avez d'autres. En effet, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement versés aux personnes qui ont travaillé et cotisé à un régime de retraite et qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite.
La mesure portant sur un minimum de pension au moins égal à 85 % du Smic net, soit à peu près 1200 euros bruts par mois, concerne tous les retraités, futurs et actuels, qui ont liquidé ou liquideront leur retraite à taux plein, dès son entrée en vigueur.
Où vivre avec 800 euros de retraite ? Le site d'information « Retraite-etranger.fr »* a fait le calcul suivant : pour une pension mensuelle de moins de 800 euros, la destination idéale est l'Asie du Sud-Est, avec des pays comme la Thaïlande, l'Indonésie, la Malaisie ou encore le Vietnam.
Pour une durée de cotisation donnée, il existe un montant minimum de la retraite de base, pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. En 2023, ce montant est de 684,14 € pour une carrière complète de salarié et d'indépendant (hors libéral) et de 747,57 € lorsqu'il est majoré.
Comment demander l'ASPA ? L'ASPA doit être demandée auprès de de la caisse d'assurance vieillesse qui vous verse une retraite le cas échéant. Dans les autres cas, le formulaire peut être retiré dans votre mairie. L'ASPA est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande.