Non. La retenue de garantie permet la bonne exécution d'un marché de travaux, mais elle n'est opposable que si elle est prévue au marché. Au titre de votre devoir de conseil, demandez donc à votre maître d'ouvrage de l'inclure dans les marchés des entreprises.
La retenue de garantie concerne uniquement les réserves émises par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre à la réception des travaux et figurant sur le procès-verbal de réception des travaux. Le délai de retenue de garantie en marché privé est de 12 mois à compter de la date de réception des travaux.
La retenue de garantie équivaut à 5 % maximum du montant global des travaux. Elle peut s'appliquer sur les marchés de travaux privés et la plupart des commandes publiques, mais elle n'est pas obligatoire ; le client doit en faire la demande au moment du contrat.
L'article premier de la loi du 16 Juillet 1971 dispose que les acomptes peuvent être amputés d'un montant n'excédant pas 5% de ceux-ci. Cette retenue a pour objectif de garantir l'exécution du contrat, et de couvrir les éventuels griefs qui surviendraient consécutivement à la livraison des travaux.
La seule fonction de la retenue de garantie est de permettre de remédier aux malfaçons ayant fait l'objet de réserves. La retenue de garantie ne peut être utilisée à d'autres fins. Il n'est pas prévu de dérogation à l'obligation de garantie fixée par le marché.
En principe, lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Montant de la retenue de garantie
2151-13, ce taux est de 3 %. La retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes du comptable assignataire de l'acheteur une partie des sommes dues au titulaire du marché public. Il s'agit donc d'une créance du cocontractant conservée par l'acheteur à titre de sûreté.
La caution de retenue de garantie est une caution administrative nécessaire dans le cadre d'un marché public. Il s'agit d'un engagement de la part de la banque de payer en cas de défaillance de l'exécutant des travaux (malfaçons, abandon du projet, etc.)
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Rarement constaté en pratique, le maître d'ouvrage peut aussi fournir une garantie particulière qui sera mentionnée dans le marché de travaux : hypothèque conventionnelle, privilège spécial de l'entrepreneur (article 2374 4° du Code civil), garantie autonome, séquestre, nantissement de parts sociales, etc. …
Retenue de garantie : le calcul
Retenue de garantie = coût des travaux x (5/100). Soit un montant total de 200 000 euros pour des travaux de rénovation d'une mairie, confiés à l'entreprise générale TRALOR. La retenue de garantie sera égale à 200 000 x 5/100, c'est-à-dire 10 000 euros.
Conclusion : une retenue de garantie est comptabilisée dans le compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » (ou le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés) si elle concerne une opération d'affacturage, le compte 4117 « Clients – Retenues de garantie » si elle se rapporte à une vente ou le compte 4017 « ...
La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché public ou le contrat de concession pour un motif d'intérêt général et ce, même en l'absence de clause contractuelle en ce sens.
Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s'engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours, à la demande du bénéficiaire (le pouvoir adjudicateur), une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d' ...
La date de paiement sera 12 mois après la date d'émission de la situation de travaux. Les RG sur bonne fin de travaux. La date de paiement de l'échéance des RG sera calculée à 1 an après la date de signature du PV.
La caution bancaire est un acte par lequel un organisme financier spécialisé dans le cautionnement bancaire s'engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance. C'est le mode de garantie privilégié car simple à mettre en place. La caution bancaire est également appelée caution simple.
Le maître d'ouvrage est chargé de référencer et intégrer au projet les règles urbanistiques, architecturales, fonctionnelles et techniques. En suivant ce règlement, il doit faire respecter les exigences économiques, sociales et environnementales qui s'appliquent à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
La MOA exprime le besoin des utilisateurs, la MOE y répond avec la solution technique ! Il est capital sur un projet de transformation digitale, par essence complexe, de bien comprendre et de faire respecter ces rôles pour la bonne marche du projet. Les compétences des deux équipes sont différentes et complémentaires.
Le maître d'ouvrage n'a aucune compétence technique en travaux. Au contraire, le maître d'œuvre est un professionnel du BTP et il apporte une véritable expertise dans la gestion du chantier depuis la conception jusqu'à la livraison.
La retenue de garantie est une somme de réserve pour votre client sur le montant total des travaux qui garantit leur bonne exécution. Son montant ne peut excéder 5% du prix des travaux. Le montant correspondant à la retenue de garantie est conservé par le client pendant un an avant d'être restitué.
Le maître d'ouvrage doit consigner la somme retenue entre les mains d'un consignataire agréé des deux parties. L'entrepreneur peut fournir au maître d'ouvrage une caution personnelle et solidaire égale à la retenue de garantie. Dans ce cas, il ne peut y avoir de retenue sur les paiements effectués.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
Qu'est-ce qu'une garantie de bonne fin ? Dans le cadre d'un marché de travaux du BTP, une caution de bonne fin peut être exigée par le maître d'ouvrage. Cette caution lui assure une indemnité (un pourcentage du prix du marché) en cas d'inexécution partielle ou totale de votre part.
L'avance forfaitaire est un versement effectué aux titulaires avant le début d'exécution des marchés. Elle constitue, par là même, une dérogation au principe du service fait.
- 90 % du montant du marché à la réception provisoire ; - 10 % du montant à la réception définitive. Ce reliquat de 10 % peut être remplacé par une caution bancaire ».