Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer. Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Sont exonérées d'impôt sur le revenu, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce ...
Le bouquet n'est pas imposable si la vente porte sur la résidence principale. Lorsque le bien vendu en viager est la résidence principale du vendeur, l'éventuel bouquet reçu n'est pas soumis à la taxation des plus-values. En revanche, il l'est dans le cas d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif.
La rente viagère à titre gratuit est imposée au titre de l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Cet abattement comporte un minimum par rentier (bénéficiaire de la rente), ainsi qu'un plafond par foyer fiscal. Leurs montants évoluent chaque année, vous pouvez les retrouver sur le site du gouvernement.
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles sont imposées comme des pensions. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament. Elles sont imposées comme des pensions. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
DE LA RENTE TROP BASSE
Dans le cadre d'un viager libre, l'acquéreur va pouvoir vivre directement dans le bien acheté ou choisir de le louer. Il faut savoir que le montant de la rente doit obligatoirement être supérieur au montant du loyer. Dans le cas contraire, la vente pourrait se trouver annulée pour défaut d'aléa.
quels sont les avantages de la rente viagère ? La rente viagère permet de percevoir des revenus réguliers et garantis jusqu'à son décès, quel que soit l'âge du décès. C'est un avantage très intéressant quand on sait que l'on vit de plus en plus longtemps et que l'on s'expose au risque de dépendance.
Le risque principal du viager est le risque de longévité qui obligera l'investisseur à verser une rente cumulée très élevée. En effet, si le vendeur vit bien plus longtemps que l'espérance de vie utilisée en faisant les calculs, l'acheteur ne fera pas une bonne affaire.
L'acheteur paie la taxe foncière dans les situations suivantes : Viager libre. Viager occupé avec droit d'usage et d'habitation (sauf clause contraire) Viager occupé avec usufruit lorsque cela est indiqué par une clause présente dans l'acte de vente viagère.
L'acquéreur d'un bien en viager, aussi appelé débirentier, paie les droits de mutation classiques sur la totalité du prix de vente (montant de la rente compris). De son côté, le vendeur, ou crédirentier, doit payer l'impôt sur les plus-values immobilières, dans les conditions de droit commun.
Lorsqu'une personne vend son bien en viager, elle peut réaliser une plus-value : celle-ci est calculée au moment de la transaction, à partir du prix d'acquisition du bien et du prix fixé dans l'acte de vente pour la cession en viager (bouquet + valeur de la rente en capital).
Les rentes viagères à titre gratuit. Une rente viagère est constituée à titre gratuit lorsqu'aucune contrepartie n'est stipulée en échange de la rente promise. C'est le cas, par exemple, de la rente viagère constituée en dot par un père à son enfant.
Pour bénéficier de ces avantages, il faut compléter le formulaire cerfa n° 14770 (2041-DFTF-SD) et l'adresser par courrier à votre centre des finances publiques. Il est conseillé de joindre à votre envoi une lettre dans laquelle vous donnerez toutes les précisions complémentaires que vous jugez utiles.
Le point de départ du versement de la rente est le lendemain de la date de consolidation. Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
La pension peut être suspendue ou supprimée en fonction de l'évolution de la situation, et donc de l'état de santé de la personne qui la perçoit. Seront par exemple pris en compte une reprise du travail ou la perception de nouveaux revenus. La rente d'invalidité n'est donc pas viagère.
Enfin, sachez qu'il existe une prescription totale de la rente viagère après 30 ans de versement. En effet, d'après l'article 2262 du Code Civil, après l'écoulement de 30 ans de versement, le crédirentier ne peut plus exiger le versement de la rente viagère.
Une rente viagère est une somme d'argent fixée à l'avance et versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) à un bénéficiaire jusqu'à son décès.
Il est parfaitement possible de vendre votre logement à l'un de vos enfants, qu'il s'agisse d'un viager libre ou d'un viager occupé. La vente se déroulera de la même façon que lors d'une vente avec une personne inconnue.
Il est possible d'acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Le droit ne s'y oppose pas.
Quels sont les avantages du viager ? Pour l'acquéreur, il bénéficie d'un prix attractif sur le bien, ce qui lui permet de se constituer un patrimoine à moindre coût. C'est le crédirentier qui entretien le bien et qui supporte les charges courantes, l'acheteur n'a donc pas à payer ces charges.
Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais conserve son droit d'usage et d'habitation. Il peut donc continuer de l'occuper jusqu'à son décès. Le viager libre : le vendeur cède son bien à l'acquéreur qui peut l'occuper dès la signature de l'acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
La fiscalité de la rente viagère
vous avez entre 50 et 59 ans : 50 % du montant de la rente viagère est imposable ; vous avez entre 60 et 69 ans : 40 % du montant de la rente viagère est imposable ; vous avez plus de 69 ans : 30 % du montant de la rente viagère est imposable(1).
Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente.