L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Certaines primes exceptionnelles sont non imposables à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas nécessaire de les mentionner dans la déclaration de revenus. C'est le cas des primes suivantes perçues en 2022 (sous conditions) : prime Macron versée au plus tard le 31 mars 2022 : dans la limite de 1.000 euros ou de 2.000 euros.
La prime au reclassement
Elle sera égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique.
Indemnité différentielle de reclassement (IDR)
Le montant mensuel de l'IDR est égal à 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) moins le salaire brut mensuel de l'emploi repris repris (hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires).
Par exemple, si le montant de l'ASP était de 1500 euros par mois et qu'il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2. Vous pouvez demander cette prime dès 30 jours après la reprise du travail. Elle sera versée en deux fois.
Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Le reclassement interne consiste en une réinsertion au sein de l'entreprise éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L'aptitude à ce nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent.
Le reclassement s'effectue généralement par la voie du détachement, éventuellement dans un autre versant de la fonction publique puis, le cas échéant, par intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires.
Cela signifie que les primes sont non imposables à l'impôt sur le revenu. De ce fait, le montant de la prime ne sera pas à ajouter sur la ligne des traitements et salaires dans la déclaration de revenus en 2020 ou 2021 selon sa date du versement.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Quel est le montant de l'exonération de la prime ? Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d'exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Vos périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d'assurance et comptent pour votre retraite. Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. Comme vous ne cotisez pas pour votre retraite, aucune somme n'est reportée sur votre relevé de carrière.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Vous pouvez également partir en vacances à condition de déclarer votre absence à Pôle Emploi dès lors que celle-ci dépasse la durée de 7 jours. Ceci est obligatoire dans la mesure où la recherche d'emploi est considérée comme une activité, ce qui implique de justifier les absences.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier). Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Pendant la période du congé de reclassement postérieure à la date de fin du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle au moins égale à : 65 % de sa rémunération brute moyenne au cours des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement.