Une convocation judiciaire n'est jamais envoyée par email, mais toujours par voie postale par courrier recommandé.
« Pour ce genre de faits, les forces de l'ordre ne vous adresseront pas un mail, mais seront là de bon matin, pour une interpellation », explique Jean-Jacques Latour. Le ministère de l'Intérieur rappelle aussi que ses services « n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions ».
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
L'envoi d'une convocation en elle-même n'est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l'assignation délivrée par huissier au défendeur l'informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.
La convocation par officier de police judiciaire ou COPJ est prévue en cas d'infraction grave au Code de la route. La COPJ est un moyen permettant à un officier de police judiciaire de vous convoquer au Tribunal ou à une procédure alternative tout en s'assurant de l'effectivité de ladite convocation.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement le jour et l'heure du rendez-vous fixé. En cas d'empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l'horaire de convocation. En revanche, votre interlocuteur n'est pas obligé de vous communiquer la raison de votre convocation.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
Où s'adresser ? Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Ces courriels usurpent l'appellation de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale, de la préfecture de Police de Paris et d'Europol. Attention : ce type de courriel est une arnaque.
Si votre convocation pour audition au commissariat ne précise rien de plus que la mention « affaire vous concernant », vous ne savez pas si vous êtes convoqué en tant que témoin, ou en tant que suspect dans le cadre d'une audition libre.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Il s'agit de mails dont l'objet est une convocation judiciaire qui vous accuse de proposer, partager, diffuser ou encore échanger des « supports à caractères pornographiques ou pédopornographiques » ou encore d'avoir commis des « atteintes sexuelles sans violence sur mineurs ».
La police judiciaire désigne l'autorité chargée de constater les infractions, d'en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
L'ouverture d'une information judiciaire s'impose au procureur de la République uniquement en cas de crime (meurtre, viol…). Dans les autres cas, le procureur est libre de saisir ou non le juge d'instruction. C'est son réquisitoire qui ouvre une information judiciaire.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Ce refus peut entraîner une peine de deux ans d' emprisonnement, 4.500€ d'amende, une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans, l'annulation du permis de conduire et six points de permis.
Pourquoi je reçois des mails de la gendarmerie ? Ces mails frauduleux, présentés comme une convocation avec l'en-tête de la gendarmerie. Sauf qu'il n'en est rien, le but est de soutirer de l'argent aux futures victimes, en prétextant qu'elles ont commis des crimes.