Dans tous les cas (hors-sol, semi-enterrée, enterrée), une piscine est une construction. L'ensemble du projet (bassin, margelles, terrasse, local technique…) est donc soumis aux règles d'urbanisme en vigueur (PLU, RNU).
Une piscine découverte ou une piscine couverte d'un abri, même léger est une construction, au sens où « elle constitue une forme d'utilisation du sol sur lequel le bassin est implanté ».
Une piscine est normalement une construction, mais elle n'est un bâtiment.
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus. Les annexes telles qu'un abri de jardin, un carport ou une piscine constituent de l'emprise au sol.
La construction d'une piscine augmente la valeur de votre propriété et a donc un impact sur les impôts locaux. Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, taxe sur les logements vacants) sont calculés en fonction de la valeur locative cadastrale de votre propriété.
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
En 2025, la valeur forfaitaire pour une piscine est fixée à 262 euros par mètre carré de bassin.
Piscine enterrée ou semi-enterrée : nécessite une déclaration préalable si elle fait plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² de superficie. Au-delà, c'est un permis de construire. En secteur protégé vous devez faire une déclaration préalable pour les piscines de moins de 10m².
Comment contourner l'emprise au sol ? Si l'on se réfère à une application stricte des règles d'urbanisme, contourner l'emprise au sol n'est pas possible. La solution la plus simple consiste à revoir son projet pour se conformer aux règles de l'emprise au sol.
La définition de la piscine en droit de l'urbanisme peut varier en fonction de ses caractéristiques. Elle est le plus souvent qualifiée d'annexe à l'habitation.
Dès septembre 2025, tous les propriétaires de piscines hors terre, semi-creusées, creusées et démontables devront se conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles qui impose l'aménagement d'une enceinte afin de prévenir les noyades.
Comment déclarer l'ouverture du chantier pour la construction de votre piscine ? Avant de commencer le chantier pour construire votre piscine, vous êtes dans l'obligation de déclarer à votre mairie une déclaration d'ouverture de chantier avec le formulaire suivant : Cerfa n°13407-06.
Quels travaux peut-on faire sans autorisation ? Si vous souhaitez construire une surface au sol inférieure ou égale à 5 m2 et de hauteur inférieure ou égale à 2 m, alors vous n'avez pas besoin d'autorisation (abri de jardin par exemple).
Quelles sont les types de piscines imposables ? Toutes les piscines de plus de 10m2 et ayant nécessité des travaux, étant fixées au sol et ne pouvant être déplacées sont imposables (semi enterrées ou enterrées). Seules les piscines de moins de 10m² et les piscines hors sol amovibles sont exonérées de toute taxe.
Contester la construction d'une piscine
Contactez votre mairie pour savoir dans quelles conditions votre projet peut se réaliser. Contester la construction devant le juge administratif n'est envisageable qu'en prouvant la violation d'une règle d'urbanisme (Conseil d'État du 28 avril 1993, n° 109432 ).
Les départements ayant tout ou partie de leur territoire en niveau « Crise » et interdisant également la remise à niveau de la piscine sont : 11 - Aude. 18 - Cher. 34 - Hérault.
La piscine (intérieure ou non, couverte ou non) est constitutive d'emprise au sol. En revanche, les terrasses qui, sans être strictement de plain pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent être considérées comme non-constitutives d'emprise au sol.
Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ? Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptibleQui est sans limite dans le temps.
Un dépassement des règles relatives au coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) résultant du document d'urbanisme peut être autorisé dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document.
Jusqu'ici épargnées, les piscines hors sol sont aujourd'hui dans le viseur du fisc. En 2025, si votre bassin dépasse 10 m² et reste installé plus de 3 mois par an, il devient imposable.
La réglementation stipule qu'une distance minimale de 3 mètres doit être respectée entre le bord du bassin et les propriétés voisines, conformément à l'article R. 111-9 du Code de l'urbanisme. Cette mesure vise à garantir la tranquillité du voisinage et à prévenir d'éventuels conflits.
La taille maximale autorisée pour une piscine sans déclaration est de 10 m². Au-delà de cette surface, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Jusqu'à 6000 € d'amende par m2 (article L. 480-4 du code de l'urbanisme)
Les piscines tant creusées et semi-creusées que hors terre ou démontables sont visées par cette réglementation. L'installation d'une clôture est obligatoire si la hauteur de la paroi fait moins de 1,2 mètre dans le cas d'une piscine hors terre et moins de 1,4 mètre dans celui d'une piscine démontable.
Après la construction de la piscine, il faut déclarer cette nouvelle construction aux impôts dans les 90 jours suivant son achèvement. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n°6704-IL.