La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce. C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Le caractère non obligatoire de la pension alimentaire.
Tout d'abord, la pension alimentaire n'est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l'enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n'a pas la résidence de l'enfant.
En principe, il n'est pas possible de refuser une pension alimentaire ; Lors d'un divorce par consentement mutuel, le couple peut décider d'un commun accord le non-paiement de la pension alimentaire.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous. Si vous êtes le parent qui doit la recevoir : c'est la Caf, et non votre ex-conjoint(e), qui va vous verser tous les mois la pension alimentaire.
Si l'autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d'impayés.
Faire appel directement à la Caf ou la MSA
Ce mécanisme concerne tous les parents séparés depuis le 1er janvier 2021. Il faut que la pension alimentaire ait été officiellement notifiée. Le parent créancier peut formuler sa demande directement sur le site de la Caf ou de la Msa.
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s'il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu'au départ. Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
Comment faire une demande ? Vous êtes allocataire : Si vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours, éligible à l'intermédiation financière, la Caf vous contactera prochainement. Vous pouvez également appeler le 0821 22 22 22 (0,06 €/min + prix d'un appel) pour avoir plus d'informations.
Dans quel délai l'intermédiation financière se met-elle en place ? Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents. Pendant le délai de mise en place, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; soit après le divorce ou la séparation de corps.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
Comment obtenir l'aide de 1500 € de la CAF ? Il suffit de se rapprocher de son organisme d'aide sociale pour en faire la demande. Un agent du service d'intervention sociale de la CAF examine votre demande.
Vous devez déclarer le montant des pensions alimentaires que vous avez reçues ou versées au cours de l'année 2021. Connectez-vous à votre espace “Mon Compte”, rubrique “Mes ressources” puis "Mes ressources Aide au logement".
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire doivent faire l'objet d'une intermédiation financière. La pension alimentaire du conjoint sans revenu devra être versée par le biais de la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) ou des Mutualités Sociales Agricoles (MSA).
La réévaluation du montant de la pension alimentaire est en général prévue tous les ans à date fixe. Le débiteur doit informer son ex-conjoint au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s'il s'est remarié, pacsé ou vit en concubinage. Contrairement aux régimes de base des salariés, des indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles, il n'y a pas de condition d'âge ni de ressource pour le conjoint survivant.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.