La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Il est fréquent que le parent qui reçoit la pension alimentaire pour ses enfants estime que cette somme doit lui permettre de payer l'intégralité des frais quotidiens des enfants. Il ne faut donc pas oublier que le parent qui reçoit la pension doit lui aussi contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
Qu'est-ce que le fonds social pour les cantines ? Le fonds est une une aide financière du collège ou du lycée que vous pouvez obtenir pour payer la cantine de votre enfant. Vous devez pour cela vous adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire.
Cette aide n'est versée par la CAF que dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) pour baisser le coût de la cantine. Les familles ne touchent pas directement cette aide financière qui est versée aux établissements scolaires.
Il est tenu de respecter les dates, de confier l'enfant aux périodes prévues au moment du divorce et de ne pas empêcher le parent de voir l'enfant quand ce droit lui a été reconnu. Il doit également respecter le droit de visite lorsque l'enfant ne souhaite pas aller chez l'autre parent.
Bonjour, Il n'a absolument pas le droit de déduire quoi que ce soit sur le montant de la pension alimentaire. S'il emmène son fils chez le coiffeur, ou qu'il lui achète des baskets etc.... C'est tout à fait normal c'est son fils.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Aide pour la cantine à destination élèves en EREA ou en ERPD
Lors de l'admission de l'enfant, il est possible de faire une demande d'exonération des frais de demi-pension pour les familles ne pouvant assumer seules les charges. Il s'agit d'une exonération partielle qui est fixée à 34,77 euros pour l'année 2021-2022.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
À QUELLES CONDITIONS ? les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu'ils résident ou non dans la commune. tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€. Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
Les juges considèrent qu'à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d'être due, sauf si l'enfant prouve qu'il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d'une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Il s'agit des frais médicaux non remboursés, activités extra-scolaires, permis de conduire, etc… Il est donc important de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais exceptionnels seront supportés par les parents. Ce peut être un partage par moitié, au prorata des revenus ou à la charge d'un seul des parents.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
Le droit de visite et d'hébergement n'est pas automatique pour le parent qui n'a pas la garde. Même s'il peut être convenu à l'amiable entre les parents ou fixé par le juge, certains critères peuvent enlever ce droit : La maltraitance. Des conditions inadaptées aux enfants.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Ici, concrètement, le tarif de restauration scolaire le plus bas passe d'1,20 euros à 2 euros, et le plus haut de 4,5 euros à 7 euros.
Le quotient familial est calculé en fonction des revenus de la famille figurant sur le dernier avis d'imposition sur les revenus. Il est obtenu en divisant la somme des revenus moyens mensuels* par le nombre de parts fiscales = revenus moyens mensuels / nombre de parts fiscales.
La base tarifaire calculée en fonction du quotient familial est elle-même divisée en 10 tranches, avec une délimitation du prix de la cantine qui varie entre 0,50€ (cantine plancher) et 4,09€ (cantine plafond). Bon à savoir : les tarifs applicables liés au quotient familial ne sont valable qu'un an.