Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l'imposition des revenus de 2020, la déduction est limitée à 6 042 € par enfant majeur.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Pour la déclaration 2022 des revenus perçus en 2021, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 592 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Aucun justificatif n'est nécessaire.
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune. Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 €.
Aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…).
La pension alimentaire est imposable
Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Vous devez déclarer le montant perçu lors de votre déclaration de revenus en ligne. Pour cela, vous devez vous reporter à la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Lorsque vous percevez une pension alimentaire, il faudra la déclarer dans les cases case 1AO ou 1BO.
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Parmi les dépenses déductibles, on peut citer les pensions alimentaires, les déficits fonciers ou encore les sommes versées sur votre plan épargne retraite. Nouveauté de l'année 2021 : la déductibilité des frais liés au télétravail dans le cadre de la crise sanitaire.
Aider son enfant à payer son loyer
Il est également possible de payer tout ou partie du loyer de son enfant en lui versant une pension alimentaire.
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n'ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. Ces revenus sont indirectement pris en compte pour le calcul du revenu disponible en ce qu'ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Celui-ci tiendra compte d'éléments très factuels comme le rôle tenu par les ex-époux dans le couple, la durée de l'union, etc. » Dans ce cas-ci, les revenus d'un nouveau conjoint peuvent être pris en compte.
Le parent qui verse la pension alimentaire en est redevable même au-delà de la majorité de l'enfant : la loi et la jurisprudence rappellent régulièrement et de façon constante que les parents doivent aider leur enfant tant que durent leurs études, et jusqu'à ce qu'il bénéficient d'un revenu régulier au moins équivalent ...
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus.