Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
CAF ou MSA - déclarations trimestrielles
Le dédommagement aidant familial pour un enfant ne doit pas être déclaré, car il ne doit pas être légalement pris en compte. Cependant, des CAF ou MSA continuent à l'exiger , malgré la loi : il faut faire un recours auprès du conseil départemental.
Toujours selon la CNSA, les montants attribués à titre mensuel en 2020 ont atteint : 796 euros pour l'élément « aides humaines » 64 euros pour l'élément « charges spécifiques » 45 euros pour l'élément « aides animalières »
Montant PCH 2022 : les différentes aides prises en charge
Aide technique : 13.200 euros maximums sur une période de 10 ans. Aide pour le logement : s'il s'agit d'un aménagement, l'aide est plafonnée à 10.000 euros pour une période de 10 ans si le montant des travaux est inférieur à 1.500 euros.
Montant de la PCH
Si vos ressources ne dépassent pas 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
PAIEMENT SUR FACTURES :
La PCH, hors aide humaine et frais mensuels (surcoût des transports, charges spécifiques), est mise en paiement à réception des factures (ex : aide technique, charges exceptionnelles). La facture doit être établie au nom du bénéficiaire de la PCH (ou des parents pour les mineurs).
La décision d'attribution de la Prestation de compensation du handicap est mise en paiement avec effet rétroactif à la date d'attribution décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple) : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Si le gouvernement s'est engagé à financer, dès 2022, la revalorisation du montant PCH versé aux clients des services de prestataires à domicile, il n'en va pas de même pour les particuliers employeurs « en direct ». Des associations réclament une hausse de 15 % pour faire face à ce surcoût.
Depuis le 6 novembre 2020, le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Et pour la prime d'activité ?
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée.
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
Le dédommagement d'un aidant se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de la personne en situation de handicap.
Selon le Code de l'action sociale et de la famille (2) : "Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ...
Comment se déclarer aidant familial salarié ? Il faut que la personne dépendante soit bénéficiaire de la PCH ou de l'APA et qu'elle soit déclarée comme employeur auprès de l'URSSAF (via le site du CESU). De son côté, l'aidant doit se déclarer comme aidant familial salarié sur le site du CESU.
Démarches pour devenir aidant familial salarié
La démarche s'effectue en ligne via le site du CESU (chèque emploi service universel). L'URSSAF lui envoie dans les jours qui suivent son numéro d'immatriculation, son identifiant et son mot de passe, qui serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Choisir entre PCH et APA
245-4 du code de l'action sociale et des familles). L'APA est versée aux personnes présentant une perte d'autonomie à partir de 60 ans et la PCH est versée aux personnes en perte d'autonomie et qui ont moins de 60 ans.
La procédure de renouvellement se fait auprès de la MDPH concernée. Les conditions de renouvellement sont propres à chaque MDPH mais dans la plupart des cas, celle-ci invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement, 6 mois avant l'expiration, afin d'éviter une rupture de droit.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.