La longue préparation de la suppression de la patente (1959-1972) L'ordonnance du 7 janvier 1959 prévoit le remplacement de la patente par la taxe professionnelle, ce qui nécessite la mise en place de nouveaux barèmes d'imposition de valeur locative.
La taxe professionnelle : une spécificité française
Créée en 1975, la taxe professionnelle est un impôt unique en Europe. Assise sur les investissements, cet impôt est qualifié d' «anti-économique », car il frappe les investissements productifs avant même qu'ils soient créateurs de richesses.
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Il s'agit d'un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
Est-ce que la taxe professionnelle existe toujours ? Non, la taxe professionnelle, qui avait été créée par une loi du 29 juillet 1975, a été supprimée par la loi de finance de 2010. Sa suppression a été effective dès 2010 pour les entreprises, et en 2011 pour les collectivités publiques qui en étaient redevables.
La CFE est due au 15 décembre de l'année d'imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.
La TPU est un régime synthétique d'imposition libératoire des différents impôts et taxes suivants : • l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), catégorie revenus d'affaires ; • le Minimum Forfaitaire de Perception ; • la Patente ; • la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 2.
Le remplacement de cet impôt par la contribution économique territoriale (CET) a permis de renforcer les investissements et d'améliorer la compétitivité des entreprises, souligne l'étude.
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La valeur de la taxe professionnelle est égale au produit de la valeur locative par le taux d'imposition. Taxe professionnelle = valeur locative * taux d'imposition.
La CET, comme la taxe professionnelle qu'elle remplace, doit être comptabilisée dans le compte 63511 « Contribution économique territoriale ».
Quelles sont les obligations fiscales de l'auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur paie l'impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d'affaire déclaré : 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
DEUXIEME PARTIE : LES IMPOTS ET TAXES
Les différents impôts peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects, les impôts et taxes divers.
À la différence de l'impôt qui n'a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu'elle sert au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public (exemple : les droits de douanes).
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
2- Paiement de la patente • Principe Aux termes de l'article 283 du Code général des Impôts, la patente est due pour l'année entière par toute personne 1er janvier un exerçant au commerce, une industrie ou une profession. La contribution des patentes est exigible en un seul terme.
Il instaure la liberté pour chacun, français ou étranger, de faire du négoce ou d'exercer une profession, un art ou un métier, à condition d'acquitter auparavant la contribution de la patente, dont la base d'imposition est la valeur locative des lieux occupés par le patentable.
C'est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Ainsi, le calcul est relativement simple : Taux d'imposition de la commune × valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE. En ce qui concerne la base d'imposition, elle est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
Elle concerne les personnes physiques et morales qui : exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, sont imposables à la CFE, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
La TP donne lieu à un versement au plus tard le 30 juin de l'année courante, d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente. Le solde est payé aussitôt après l'émission des rôles suivant la date de mise en recouvrement.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
La base minimale utilisée pour le calcul CFE dépend du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise à N-2, elle est comprise entre 223 € et : 521 € pour un chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. 1061 € pour un CA entre 10 001 € et 32 600 € 2229 € pour un CA entre 32 601 € et 100 000 €.