En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
TVA non applicable et franchise de TVA pour l'Auto Entrepreneur. Avec le statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, le travailleur indépendant est exonéré du taux de TVA.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l'exercice d'une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelles. Il importe peu que l'activité s'exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d'appoint.
La facture est indispensable
En cas d'importation, la TVA doit figurer sur la déclaration de mise à la consommation établie par les services de douanes. En cas de livraison à soi-même de biens ou prestation de services, la TVA doit figurer sur une facture à soi-même.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
À la réception de la nouvelle facture, le client doit reverser au Trésor la taxe initialement déduite à tort. Il doit donc reverser la fraction de TVA qui excède la taxe normalement déductible. Quant à l'entreprise qui a facturé un taux erroné de TVA, elle doit récupérer la taxe également versée à tort au Trésor.
La dénomination sociale, l'adresse du siège social, le numéro Siren, le code Naf, numéro RCS ou RM. À compter du 15 mai 2022, il est obligatoire d'ajouter la mention "EI" et "Entrepreneur individuel" à côté du nom prénom de l'entrepreneur. Le nom, l'adresse du siège social ou du domicile, adresse de livraison.
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Voici les mentions à ajouter : Son numéro de SIREN (s'il est situé en France) ou de TVA intracommunautaire (s'il est situé en UE hors France) ou son numéro d'identification (s'il est hors UE et que vous disposez de ce numéro) La date limite de paiement.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
La TVA sur les prestations de services en France
La TVA s'applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation. Si aucun taux réduit n'est praticable, le taux normal s'applique.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime simplifié de micro entreprise. L'auto entreprise et micro entreprise n'est pas une forme juridique, c'est un régime spécifique dépendant du statut juridique de l'entreprise individuelle.
Au niveau du formalisme, une facture de micro-entrepreneur ou d'auto-entrepreneur doit être rédigée en Français, en deux exemplaires et établie sur un support papier ou électronique (seulement si le client l'accepte et uniquement dans certaines conditions).