Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) a instauré l'obligation pour les propriétaires de logements en copropriété, occupants ou non occupants, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile.
La loi Alur rend obligatoire la création d'un fonds de travaux au 1er janvier 2017. Cette mesure concerne toute copropriété d'immeuble de plus de 5 ans. Le but est simple : mettre des fonds de côté pour pouvoir financer des travaux.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
Où va l'argent que je verse pour le fonds de travaux ALUR ? ? Les provisions versées par les copropriétaires au titre du fonds de travaux ALUR sont placées par Homeland sur un compte bancaire séparé dédié exclusivement à ce fonds de prévoyance, qui est distinct du compte courant de la copropriété.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Ravalement voté avant compromis de vente : qui doit payer ? Au terme de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 et en l'absence de clause contraire, c'est au propriétaire, au moment de l'appel de fonds, qu'il revient de payer.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas).
La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu'on est en présence d'un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots.
Il doit donc : Assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale (AG) ; Administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, organiser de sa propre initiative l'exécution de tous les travaux nécessaires à sa sauvegarde.
Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. Dans ce courrier, il faut lui expliquer pourquoi vous contestez le rappel des charges locatives. Si vous refusez de payer 3 charges par exemple, il faut donner précisément les raisons pour chaque charge.
Tous les biens à usage d'habitation principale nus ou meublés sont concernés par la loi du 6 juillet 1989. Je vous rappel que le législateur considère une résidence principale un bien qui est habité plus de 8 mois par an sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur.
C'en est fini de l'obligation de mise en concurrence tous les trois ans, elle doit désormais intervenir à chaque fois que l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à désigner le syndic. Et ce quelle que soit la configuration : prolongation du syndic de copropriété en cours ou désignation d'un nouveau.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les communes concernées sont : - celles de plus de 1 500 habitants en région parisienne, - celles de plus de 3 500 habitants dans les autres régions faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Préavis d'1 mois de la loi ALUR pour les locations vides :
Le délai de préavis pour la location d'un logement vide passe de 3 à 1 mois dès lors que : le logement est situé dans une zone tendue expressément désignée comme telle par décret. le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi.
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire). Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble peut mener à une dégradation rapide de la copropriété, entrainant un risque d'insalubrité et des travaux plus onéreux qu'avec une maintenance régulière, travaux impossibles à mettre en œuvre sans une gestion régulière de la copropriété, ou au prix de charges ...
Principe de l'entretien des parties communes
Dans une copropriété, l'entretien des parties communes incombe à tous les copropriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs.