« Le délateur se confère en effet une sorte de magistrature soudaine et puissante. Il est celui qui met en marche le mécanisme cruel des lois pénales, il devient en quelques minutes, par son acte même, accusateur, juge et bourreau. » La délation n'est pas une catégorie du droit pénal moderne.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal). Les peines complémentaires de la liste suivante peuvent s'y ajouter.
Le Larousse nous dit que la délation (du latin delatio) est une dénonciation intéressée et méprisable alors qu'une dénonciation (du latin denuntiare, faire savoir) consiste à désigner un coupable (d'un acte répréhensible) à une autorité, à la justice.
Tournée contre un individu ou un groupe d'individus, la délation est faite par un délateur, individu ou groupe de personnes, pour son propre gain (s'enrichir et accaparer les biens d'autrui) ou pour lui nuire de manière malveillante (jalousie, envie, haine).
dénonciateur, dénonciatrice
dénonciateur n. Personne qui dénonce quelqu'un, une action, à une autorité, à... dénonciateur adj. Qui constitue ou contient une dénonciation.
https://www.impots.gouv.fr/portail/ Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude fiscale dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Attention aux dénonciations calomnieuses (voir notre article plus bas) qui peuvent se retourner contre le délateur.
La dénonciation d'un crime ou d'un délit s'impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions [...] est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y ...
Il est ainsi fait obligation à toute personne de dénoncer des crimes (exemple : meurtre, viol, actes de torture et de barbarie, terrorisme…)
Depuis le 1er janvier dernier, toute société d'au moins 50 salariés doit avoir mis en place une procédure de signalement interne qui permette de révéler des malversations, tout en ayant son anonymat protégé. Ensuite, se taire reviendrait à manquer de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Dénonciation comme « alerte » Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Synonyme : accusation, dénonciation. – Familier : cafardage, mouchardage.
Dénonciation intéressée, méprisable, inspirée par la vengeance, la jalousie ou la cupidité.
Outre son sens de fait pour le délateur ou la délatrice de dénoncer un crime ou un délit ou de dénoncer un coupable, le mot délation sert de substantif au verbe déférer, s'agissant notamment et surtout du serment judiciaire, qu'il soit décisoire ou supplétoire.
Comment appelle-t-on une accusation sans preuve ? La présomption d'innocence est un principe directeur du droit français, rappelé dans l'article préliminaire du Code de procédure.
Vous pouvez : Porter plainte pour dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal). Demander la réintégration dans l'entreprise vous avez été licencié à cause de cette accusation (Article 1235-3 du Code du travail).
En parler à vos collègues, afin de vous assurer que vous êtes bien victime d'abus, et que votre employeur n'est pas tout simplement en train d'exercer ses droits. Une fois l'abus constaté, vous pouvez tenter une médiation. Enfin, la dernière solution est de saisir le Conseil des prud'hommes.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction (possibilité de prendre rendez-vous en ligne). Pour plus d'efficacité, les faits dénoncés doivent être décrits avec exactitude (lieu, personnes, dates, etc).
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
L'immunité familiale est un dispositif prévu pour certaines infractions et qui fait obstacle aux poursuites pénales en raison des liens familiaux entre l'auteur et la victime de l'infraction ou une autre partie.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont ...
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits, sa victime et un cercle restreint d'individus liés à ces derniers. C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.
Dans les autres cas, sur les routes municipales, composez le 911. Selon le cas, votre signalement peut mener à une intervention immédiate ou à une enquête policière. Si vous êtes témoin de conduite dangereuse, vous pouvez faire une dénonciation anonyme.