Oui, vous pouvez organiser le contrôle d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres. Sauf disposition conventionnelle contraire, vous n'avez pas à informer le salarié qui bénéficie de sorties libres de ce contrôle.
Un arrêt maladie en « sortie autorisée » impose au salarié d'être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h. A l'opposé, l'arrêt portant la mention « sorties autorisées sans restriction d'horaire » autorise le salarié, comme son nom l'indique, à sortir librement de chez lui, à toute heure de la journée.
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical). Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier.
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale. votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
– votre employeur, qui peut envoyer un médecin spécialisé. Arrêt maladie : à quel moment puis-je être contrôlé ? Vous pouvez être contrôlé du lundi au dimanche entre 9h et 11h le matin, et entre 14h et 16h l'après-midi. En dehors de ces horaires, vous êtes libre d'être hors de votre domicile.
s'il ne quitte pas son département de résidence, aucune autorisation n'est nécessaire : il doit seulement vous communiquer son adresse de séjour (ainsi qu'à la CPAM) ; s'il quitte son département de résidence : il doit demander l'accord préalable de la CPAM et vous en informer.
Si l'arrêt de travail le prévoit, vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres.
les sorties sont libres : l'assuré peut sortir sans avoir à respecter des horaires spécifiques. Dans ce cas, le médecin est tenu de préciser sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant les sorties libres.
Si OUI: sorties autorisées soit avec "restriction d'horaires" (présence obligatoire de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf si RDV médical en lien avec l'arrêt) soit "par exception sans restriction d'horaires" et dans ce cas les sorties sont totalement libres à toute heure.
Toute absence à un contrôle médical employeur en dehors des heures autorisées doit être justifiée. De nombreuses conventions collectives acceptent un délai de 2 jours pour qu'un salarié en arrêt maladie informe l'employeur de son absence à domicile et surtout la justifie.
Quand le médecin-contrôleur peut-il se présenter à votre domicile? Dès le premier jour d'une absence pour maladie et durant toute la période couverte par un certificat, hors jours fériés.
votre restriction d'horaires est pour les jours où vous êtes arrêtée. Par exemple si votre médecin vous fait un arrêt du 5 au 11 mars vous devez aussi respecter les horaires de présence les 10 et 11 même si habituellement vous etes en weekend (car la CPAM indemnisera ces jours).
L'employeur ne peut en aucun cas demander des informations sur la santé du salarié, ni consulter son dossier médical. Cette interdiction vaut pour le médecin du travail, le médecin traitant du salarié ou tout autre professionnel de santé ou médico-social amené à intervenir auprès du salarié.
La décision du médecin doit être motivée par une raison médicale dûment justifiée. En pratique, ce type de prescription est souvent indiqué lorsque le salarié est victime d'une dépression, mais d'autres pathologies peuvent aussi justifier ce type de mesures.
Tout séjour hors département ou à l'étranger doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la CPAM au minimum 15 jours avant le départ. Le versement des indemnités journalières pendant cette période est subordonné à l'accord préalable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Vous n'êtes pas obligé de rester à la maison et êtes libre de vous déplacer, rencontrer des personnes et pratiquer des activités à l'extérieur, tant que vous n'êtes pas limité physiquement et que cela ne porte pas atteinte ou ne présente pas de risque pour votre guérison.
Vous devez faire remplir le formulaire d'autorisation par votre médecin et l'adresser à votre CPAM au moins 15 jours avant votre départ. Complétez votre question : Thématique : Maladie, accident, hospitalisation.
Parmi les causes de dépression liées au milieu professionnel, le surmenage, le harcèlement ou le burn-out sont courants. Quoi qu'il en soit, un arrêt maladie longue durée pour dépression peut atteindre 6 mois.
Avant de partir en vacances, si vous êtes atteint d'une Affection Longue Durée (ALD) vous devez contacter votre médecin traitant pour qu'il tienne compte de vos intentions et adapte peut-être votre traitement.
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire : Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion....
Dr PE : L'employeur ne peut pas contacter le médecin traitant, ni lui demander des certificats relatifs à la santé du salarié. Dr KF : Le médecin du travail est l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Il peut demander une visite pour son salarié tout en la justifiant et en informant l'intéressé.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes : Suivre les prescriptions de votre médecin. Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale. Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées.
Vous êtes en droit de contester un arrêt de travail ou de dénoncer un arrêt maladie abusif. Pour cela, il suffit de mandater un organisme indépendant tel que Mediverif. En envoyant sur place un médecin contrôleur, nous vous aidons à gérer l'absence d'un salarié.
Si, en tant qu'employé, vous êtes malade et en incapacité de travail, votre employeur a le droit d'envoyer un médecin-contrôle chez vous.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.