L'attribution du capital décès n'est pas automatique. Pour en obtenir le versement vous devez faire une demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon les modalités suivantes : Si le défunt était salarié retraité, utilisez le formulaire S3180 intitulé « Demande de capital décès (PDF) ».
Si le défunt était titulaire d'une pension d'invalidité pendant les trois mois précédant son décès, le capital décès peut être versé. Si le défunt n'était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Si le décès est lié à un accident du travail ou à une maladie reconnue comme professionnelle une indemnisation complémentaire peut être versée par la CPAM, mais cela n'empêche pas la demande de capital décès Agirc-Arrco, à condition que le défunt était bien affilié à ce régime au moment du décès.
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAMCPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou MSAMSA : Mutualité sociale agricole ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès.
Si vous êtes âgé d'au moins 50 ans au décès de votre conjoint, elle peut vous être versée jusqu'à vos 55 ans. Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Si ce n'est pas le cas, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.
Lorsqu'un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco est susceptible d'être versée à un ou plusieurs bénéficiaires : la conjointe (veuve), le conjoint (veuf) ; l'ex-conjointe ou les ex-conjointes, l'ex-conjoint ou les ex-conjoints.
Le conjoint survivant : le conjoint marié ou le partenaire de fait du défunt est généralement éligible pour recevoir le capital décès. Les enfants à charge : s'ils sont mineurs ou s'ils ont atteint l'âge spécifié par les réglementations, peuvent être désignés comme bénéficiaires du capital décès.
Le montant exact dépend du statut du défunt (actif ou retraité) ainsi que des cotisations versées tout au long de sa carrière. Cette aide ne couvre donc pas toujours l'intégralité des frais d'inhumation ou de crémation. En règle générale, l'aide apportée par l'Agirc-Arrco ne dépasse pas 2 286 €.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l' AgiraAgira : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance . Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
L'aide aux frais d'obsèques peut être attribuée pour les frais d'obsèques du titulaire de la pension CNRACL ou d'un proche (ascendant, conjoint, descendant). Dans le cas du décès du titulaire de la pension CNRACL , elle doit être sollicitée par la personne ayant en charge le paiement des frais d'obsèques.
À combien s'élève le montant du capital décès ? Le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 €.
En cas de décès à la retraite
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès. Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.
Remboursement des frais d'obsèques
Si des sommes sont dues par la caisse de retraite au décès de l'assuré, toute personne qui a payé les frais d'obsèques peut en obtenir le remboursement (dans la limite d'un certain montant), sur demande écrite accompagnée de la facture et de l'acte de décès.
Le capital est garanti à vos bénéficiaires pendant la durée du contrat, sauf si vous souscrivez un contrat décès vie entière. De plus, si vous décidez de clôturer votre assurance décès, vous ne pouvez pas percevoir de capital équivalent aux versements des primes.
Auprès des caisses de retraite :
Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée.
Les étapes à suivre, auprès du régime complémentaire Agirc-Arrco, sont les suivantes :
Une aide pour préparer votre retraite
À partir du 1er décembre 2025, l'organisme de retraite complémentaire du secteur privé Agirc-Arrco propose des entretiens gratuits et personnalisés pour les personnes actives, âgées de 58 à 67 ans.
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Le capital décès d'un retraité peut être versé à ses ayants droit par la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à laquelle il était affilié. Ce capital peut aussi être octroyé en vertu d'un contrat d'assurance d'entreprise ou d'un contrat d'assurance souscrit à titre individuel.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAMCPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
Le capital décès versé par la sécurité sociale
Son montant est de 3 450 €. Le capital décès est délivré sur demande et sous certaines conditions, relatives à votre situation.
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle peut être réduite en fonction de vos ressources.
Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès. Le total des pensions de réversion et des pensions d'orphelins accordées ne peut pas dépasser le montant de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent décédé.
Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. La réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l'attribution des retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).