A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, légalement, la CAF est en droit de vous le demander.
La modification de vos droits peut être provoquée par :
L'enregistrement tardif d'une information que vous avez transmise ou une erreur de la Caf. Un contrôle de la Caf qui a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. Un changement des conditions d'attribution de vos prestations.
En l'espèce, la procédure de saisie attribution du compte bancaire ne peut être laissée à la seule initiative de la CAF. Ainsi, un titre exécutoire ou une décision juridictionnelle ayant force obligatoire sont nécessaires pour mettre en œuvre la procédure ainsi que l'intervention d'un huissier de justice.
Les prestations saisissables sont : les prestations familiales, l'AAH (le débiteur doit être le bénéficiaire et non le conjoint), la prime d'activité et les allocations logement. Les prestations insaisissables sont le RSA, l'AEEH et l'AAH du conjoint du débiteur.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
La banque qui reçoit l'acte de saisie procède au blocage du compte (ou des comptes) créditeur(s) , pendant un délai de 15 jours ouvrables (comptes courants, livrets d'épargne, PEL … hors comptes titres et coffre fort). Ce délai permet de calculer sur le compte bloqué les sommes effectivement disponibles.
Dans les faits, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet, dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisies.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
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Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Ainsi, si votre solde est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) il n'y a pas de saisie sur votre compte. Si votre solde est supérieur au Solde Bancaire Insaisissable nous procédons à la saisie des fonds (dans la limite du solde bancaire insaisissable). Les frais de traitement de la saisie sont facturés 25 €.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier.
Avoir recours aux services d'un avocat peut vous éviter de lancer une procédure de saisie-attribution. Celui-ci saura vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous pour obtenir le règlement de la créance à l'amiable. Il est possible de mettre en place les procédures suivantes ci dessous.
Peut-il y avoir une saisie sur le livret A ? Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
Peut-on prélever de l'argent sur un compte sans l'accord de son titulaire ? Non. Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu'avec l'accord (contrat signé, accord écrit, etc.) du titulaire du compte (article L.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
De fait, votre RSA est insaisissable en théorie. Au-delà du RSA, voici ce que l'huissier ne peut saisir en terme financier : Vos contrats de retraite complémentaire et d'assurance-vie. Vos allocations familiales avec certaines exceptions.