Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
Avance Loca-pass et Fonds de solidarité logement (Fsl)
D'autres aides peuvent vous être attribuées pour financer notamment le dépôt de garantie lors de la signature. Par exemple, l'avance Loca-Pass d'Action logement prend la forme d'un prêt dans une limite de 1 200 euros.
Pour lancer une procédure d'appel à la caution, vous devez d'abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l'envoi au locataire.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
C'est pourquoi chaque département en France a mis en place ce dispositif afin de les aider notamment à avancer le dépôt de garantie.
💬Comment calculer le droit au FSL ? Vous pouvez bénéficier de l'aide FSL si votre loyer est proportionnel à vos revenus. A contrario, votre demande risque d'être refusée. En règle générale, le loyer doit être égal à 33% des revenus perçus par l'ensemble du foyer.
Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d'encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l'état des lieux ne montre aucune dégradation.
En tant que bénéficiaire du FSL, il est possible qu'il se porte garant pour vous. Ces conditions varient en fonction de la région dans laquelle vous êtes situés. Une personne garante peut s'engager à financer votre loyer et vos charges sociales, dès lors qu'il y a une défaillance ou une dégradation du logement.
La demande de FSL pour régler les dépenses liées au maintien dans le logement peut quant à elle être effectuée à tout moment. Le délai de traitement du dossier d'aide du FSL est en général de 2 mois.
En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Le quotien familial peut être un critère d'attribution de l'aide FSL. Chaque quotient familial est fixé selon votre zone géographique. Par exemple, à Lyon vous pourrez bénéficier du FSL si votre quotient familial est inférieur ou égal à 860€ par mois.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Il existe alors certains établissements bancaires qui peuvent se porter caution. Le locataire doit alors verser une certaine somme sur un compte bancaire bloqué. Compte détenu par la banque en question. Le montant de la caution est souvent compris entre 1 et 3 mois de loyer.
Définition : l'État garant
Dans le cadre d'une recherche de logement, il n'est pas rare que l'on demande au futur locataire de présenter certaines garanties, dont une caution personne physique ou morale.
Mais contrairement à ce que pensent certaines personnes, cette exigence n'est pas obligatoire. Elle a essentiellement pour objectif de rassurer le bailleur ou le propriétaire.
De plus, si vous êtes propriétaire bailleur non professionnel, un particulier donc, vous pouvez exiger un garant seulement si vous acceptez de louer à un étudiant ou à un apprenti. Ainsi, vous ne pouvez pas demander de garant si vous louez à un travailleur en CDI, sans emploi, retraité ou encore en CDD.
Quand un locataire n'a pas la possibilité de requérir un garant physique, il peut s'adresser à différents types de garant moral : Votre banque : vous pouvez vous rapprochez de votre établissement bancaire pour vous voir proposer une caution bancaire.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Le logement social loué ne doit pas être couvert par d'autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…). A savoir qu'en cas de colocation, cette garantie doit être individualisée pour chaque colocataire.
À moins que le propriétaire puisse prouver que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait à cause du locataire, le délai pour rendre un caution en l'absence d'EDL de sortie est de 1 mois. L'absence d'état des lieux de sortie ne fait donc pas obstacle à la restitution du dépôt de garantie.
La Caf assure la gestion des fonds et le paiement des aides financières Fsl par délégation du Conseil départemental et de la Mel (Métropole européenne de Lille).