Votre Caf peut vous contacter plus rapidement : Un conseiller Caf peut vous appeler en direct ou vous envoyer un courriel pour vous demander des documents. Vous n'avez plus qu'à renseigner les informations demandées en ligne sur Caf.fr.
Contactez un conseiller Caf, de 9h à 16h, du lundi au vendredi au 3230 (service gratuit + prix appel).
Nos conseillers peuvent consulter votre dossier en temps réel. Le service est gratuit, nos conseillers vous rappellent directement. Le rendez-vous téléphonique, comment ça marche ? Validez votre rendez-vous.
Bonjour, La CAF a accès aux informations que détiennent les autres administrations ( Sécurité sociale, Impôts etc...). Ces questions étaient destinées à vérifier votre situation. Vous n'avez pas de crainte à avoir par rapport à un contrôle, si les informations communiquées correspondent à votre situation.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Le jour J, un conseiller vous appelle
C'est l'heure, un conseiller vous appelle avec un numéro masqué ou le 04 50 88 67 87 ou le 32 30. Vous savez que c'est la Caf, vous pouvez décrocher ! Le conseiller : étudie avec vous votre situation.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Calendrier officiel de versement de la CAF et du RSA pour 2022 - 2023. ? Un rappel de la CAF peut mettre jusqu'à 10 jours pour être crédité sur votre compte.
La loi permet aux agents des CAF de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.
? Comment dénoncer une fraude à la CAF ? Pour dénoncer un bénéficiaire fraudeur, adressez une lettre à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des preuves.
Votre carte d'identité, votre passeport, votre livret de famille. Vos justificatifs d'activité Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d'assurance habitation : Cela peut permettre par exemple de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF.
Ainsi, elle n'est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l'argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d'euros de préjudices.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Ainsi, les fichiers de la CAF, du FISC et de Pôle emploi sont désormais « croisés ». Chaque administration est donc informée d'une déclaration faite chez l'une ou l'autre. Ce dispositif concerne notamment les allocations logement et les allocations familiales.
Si malgré la diminution de votre RSA, vous n'avez effectué aucune démarche pour régulariser la situation (mise en place d'un projet ou d'un Contrat d'Insertion, inscription à Pôle Emploi …), une suspension peut être décidée. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA (vous sortez du dispositif).
Le 2 mars, une lettre du département fait savoir à Philippe que la décision a été prise de réduire son RSA de 80 % pour le mois d'avril. Ce qui ne lui laisse que 113 euros de revenu. « Si à l'issue de ce mois, vous ne justifiez toujours pas d'un contrat d'engagement », son RSA sera coupé.
En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n'apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision : ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d'intérêts affectifs et matériels).
Ainsi, la prise en compte tardive de la reprise d'emploi d'un allocataire peut générer simultanément un rappel sur le RSA activité et un indu sur le RSA socle.
Depuis décembre, tous les numéros des Caf en 0810 sont remplacés par un numéro unique, accessible partout en France et dans les Dom, le 3230. Il vous suffit de renseigner votre numéro de département pour être redirigé vers votre Caf et entrer en relation avec un conseiller.