La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.
En cas de fraude, le directeur de la caisse d'allocations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. C'est le montant calculé de la retenue qui est majorée de 50%. Cette règle n'autorise pas à faire des retenues égales à 50% des ressources.
Les contrôles sont effectués par un agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi. Le contrôleur est mandaté par la Directrice de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l'attribution et le paiement des prestations.
Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s'adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts. Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle. Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
- Le salarié ne peut pas refuser de restituer les sommes qui lui ont été indument versées. Mais il n'a pas d'obligation légale de signaler le trop-perçu à son employeur. - L'action de l'employeur n'est pas perpétuelle, il faut comprendre par-là que l'action est soumise à un délai de prescription fixé à trois ans.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
En cas de fraude, le délai accordé à la CAF pour bénéficier du remboursement est étendu à 5 ans. Sans les cas de fraude, le délai est de deux ans.
L'obstruction à contrôle ou refus de contrôle est sanctionné. Le versement des prestations peut être arrêté. QuElS SOnt lES dROItS Et lES dEvOIRS du COntRôlEuR ? Recueille toutes les informations nécessaires à la compréhension globale de votre situation et à la gestion de vos droits.
Les entreprises bancaires sont chargées de surveiller les comptes pour une seule et unique raison : détecter les anomalies présentes sur les comptes bancaires.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF. Le jour du contrôle, présentez à l'inspecteur de la CAF tous les documents en votre possession prouvant votre bonne foi.
La présentation du bulletin de paie évolue à partir du 1er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations.
Déclarez uniquement le montant de votre capital qui vous produit des revenus à échéance (placements assurance vie, PEL,...). En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » .
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Quels sont les actes considérés comme une fraude ? La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Il vaut mieux ne pas intervenir soi-même. Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Ensuite, sachez que le calcul de la CAF diffère selon votre type d'épargne. Il faut ainsi distinguer : Votre épargne disponible, c'est-à-dire les comptes et livrets qui vous permettent de récupérer votre argent quand vous le souhaitez : livret A, LEP, LDDS, CEL, livret jeune, etc.
Si votre demande de remise de dette a été refusée par la CAF, vous pouvez faire appel au médiateur de la CAF. Celui-ci examinera votre situation et pourra proposer des solutions adaptées, comme une réduction du montant de la dette ou un nouvel échéancier de paiement.