A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
Dans les faits
La CAF demande effectivement les relevés bancaires des bénéficiaires dans le cadre des contrôle. Cependant, une contestation s'est élevé à ce sujet estimant que les relevés de compte bancaire sont beaucoup trop intrusifs.
Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d'argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l'aide financière d'un proche, le remboursement d'un prêt…
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.
En pratique, les présidents des Conseils départementaux, les agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les agents de la MSA ont le droit de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires du RSA, l'aide versée aux personnes sans emploi ou aux travailleurs disposant de ressources ...
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
la dissimulation.
La fraude peut donc être définie comme "une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf". Le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée. Bon à savoir: En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Réponse. Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.
Plafonds de virements chez les principales banques
Plafond virement à la Banque Postale : 3 000 € maximum par jour. Plafond virement chez Boursorama : Pas de montant maximum pour les virements bancaires. Plafond virement à la Caisse d'Epargne : 5 000 € maximum par virement et 10 000 € maximum par jour.
Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.
« Grâce au hameçonnage, les escrocs récupèrent le numéro d'allocataire et le code d'accès au compte et ils vont y modifier le Relevé d'identité bancaire (RIB), précise Jean-Daniel Crochart, contrôleur national spécialisé sur la fraude à enjeux basé à l'antenne de Melun (Seine-et-Marne).
même non signée ou anonyme toute lettre de dénonciation peut être prise en compte. Les organismes qui reçoivent ce genre de courrier (ce qui se produit assez rarement) se doivent de vérifier la véracité des faits dénoncés. Ils se fichent complètement de savoir qui en est l'auteur.
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.